Hukuki Terimler

Fait pour un époux de quitter le domicile sans motif légitime et de ne pas revenir malgré la sommation. La durée et la sommation sont des conditions légales.

Ayrıca: désertion du foyer, départ sans motif légitime

Fin d'un acte avec effet seulement pour l'avenir. À la différence du retrait, elle ne touche pas aux effets passés.

Ayrıca: suppression pour l'avenir, cessation des effets à compter de la décision

Qualifie une disposition ou une loi qui a été privée de vigueur. Un texte abrogé peut rester applicable aux faits survenus sous son empire.

Ayrıca: privé de vigueur, texte hors d'application

Situation d'une personne disparue depuis longtemps et dont on est sans nouvelles. Après l'écoulement des délais légaux, une déclaration judiciaire peut être demandée.

Ayrıca: disparition prolongée, situation du disparu

Détournement d'un bien remis en vue d'un usage déterminé. À la différence de l'escroquerie, la remise est initialement régulière.

Ayrıca: détournement de bien confié, appropriation indue

Exercice d'un droit d'une manière contraire à la bonne foi. Un tel usage n'est pas protégé par l'ordre juridique.

Ayrıca: exercice abusif d'une prérogative, détournement du droit de son but

Fait pour un agent public d'agir contrairement aux exigences de sa fonction. Un préjudice ou un avantage indu doit en résulter.

Ayrıca: exercice abusif de la fonction, détournement de pouvoir pénal

Usage du pouvoir de marché d'une manière faussant la concurrence. Les prix d'éviction et le refus de vente peuvent en relever.

Ayrıca: exploitation abusive du pouvoir de marché, pratique d'éviction

Acceptation que l'on déduit du comportement sans qu'elle soit exprimée. Les cas où le silence peut valoir acceptation sont limités par la loi.

Ayrıca: acceptation tacite, consentement déduit des actes

Acceptation qui résulte du comportement sans être expressément déclarée. Les cas où le silence vaut acceptation sont limités par la loi.

Ayrıca: acceptation par comportement concluant, consentement implicite

Événement causant au salarié un dommage physique ou psychique pendant le travail ou dans les cas prévus par la loi. Les obligations de déclaration et les conséquences sont réglementées.

Ayrıca: sinistre professionnel, événement dommageable au travail

Accord conclu entre l'auteur et la victime de certaines infractions par l'intermédiaire d'un conciliateur impartial. L'accord obtenu influe sur les poursuites pénales.

Ayrıca: accord pénal avec la victime, règlement amiable entre auteur et victime

Document constatant l'accord des parties et qui, revêtu de la formule exécutoire, produit les effets d'un jugement. Signé avec les avocats, cette formalité peut être superflue.

Ayrıca: protocole d'accord de médiation, acte constatant l'entente des parties

Droit du patient de consulter son dossier et d'en obtenir copie. Il peut aussi demander la rectification des informations inexactes.

Ayrıca: consultation du dossier de soins, communication des documents médicaux

Fait d'entrer ou de se maintenir sans droit dans tout ou partie d'un système de données. L'infraction est constituée même sans dommage.

Ayrıca: intrusion informatique, pénétration non autorisée

Mesure unilatérale de l'administration produisant des effets de droit. Il doit être régulier quant à la compétence, à la forme, aux motifs, au contenu et au but.

Ayrıca: décision administrative, mesure unilatérale de l'administration

Acte dressé en la forme requise par une autorité compétente ou un notaire. Son contenu est tenu pour exact jusqu'à preuve contraire et sa force probante est élevée.

Ayrıca: acte notarié, document revêtu de l'authenticité

Opération ou acte se rattachant à une entreprise commerciale. Des règles particulières s'appliquent en matière d'intérêts et de prescription.

Ayrıca: opération commerciale, affaire relevant du commerce

Acte agissant directement sur un droit. Le transfert, la constitution de charge et l'extinction en sont des formes.

Ayrıca: acte affectant directement le droit, opération de disposition

Document constatant que le créancier a libéré le débiteur. En droit du travail, ses conditions de validité sont strictement réglementées.

Ayrıca: quittance libératoire, écrit constatant la remise de dette

Document établissant qui sont les héritiers et leurs parts. Il est délivré par le notaire ou le tribunal et sert aux démarches bancaires et foncières.

Ayrıca: certificat d'hérédité, attestation des qualités héréditaires

Document constatant la renonciation à un droit. L'indication claire de son étendue prévient les litiges ultérieurs.

Ayrıca: écrit constatant l'abandon d'un droit, déclaration de renoncement

Document mettant fin aux pouvoirs d'un mandataire. Il est établi devant notaire et doit être notifié aux organismes concernés.

Ayrıca: retrait écrit du mandat, notification de fin des pouvoirs

Document par lequel le parquet saisit le tribunal à l'issue de l'enquête. Le tribunal l'accepte ou le rejette; son acceptation ouvre la phase de jugement.

Ayrıca: réquisitoire de renvoi, acte de saisine

Document écrit par lequel une obligation est assumée. Selon son contenu, il peut créer une dette contraignante.

Ayrıca: écrit constatant une obligation, déclaration écrite de s'engager

Acte établi et signé par les parties sans l'intervention d'un officier public. Si la signature est contestée, la charge de la preuve se déplace; sa force probante diffère de celle de l'acte authentique.

Ayrıca: écrit signé par les parties, document privé non authentifié

Valeur immatérielle créée au moyen d'une technologie de registre distribué et pouvant être conservée et transférée électroniquement. Sa qualification juridique demeure une question en évolution.

Ayrıca: crypto-actif, valeur immatérielle enregistrée sur registre distribué

Titre représentant une participation dans une société par actions. Il existe sous forme nominative et au porteur.

Ayrıca: titre de participation, valeur mobilière représentant le capital

Instance portant sur le solde après une demande partielle. L'effet de la première demande sur la prescription est discuté.

Ayrıca: demande portant sur le reliquat, action pour le surplus

Action qui crée, modifie ou éteint un rapport juridique. L'action en divorce en est l'exemple type.

Ayrıca: action en modification de situation, demande formatrice

Titre conférant des droits renforcés en matière de dividende, de vote ou de représentation au conseil. Les privilèges doivent être expressément prévus par les statuts.

Ayrıca: titre privilégié, part assortie d'avantages particuliers

Action tendant à faire constater l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'un rapport juridique. Le jugement n'est pas susceptible d'exécution forcée.

Ayrıca: action en constatation, demande de reconnaissance de droit

Action en révision d'un bail dont l'équilibre a été rompu par des circonstances imprévisibles. Elle se fonde sur les règles relatives à la difficulté excessive d'exécution.

Ayrıca: révision du bail pour imprévision, rééquilibrage du contrat de location

Action du créancier tendant à faire tomber l'opposition du débiteur. En cas de succès, la poursuite reprend au point où elle avait été arrêtée.

Ayrıca: demande au fond pour écarter l'opposition, action du créancier contre la contestation

Action du propriétaire tendant à faire cesser une atteinte à son droit. Elle peut être exercée tant que le trouble dure.

Ayrıca: action négatoire, demande de cessation de l'atteinte

Action tendant à faire condamner le défendeur à donner, à faire ou à ne pas faire. Elle se distingue par là des actions déclaratoires et constitutives.

Ayrıca: action en exécution, demande de condamnation

Procédure tendant à faire reconnaître un emploi non déclaré à l'organisme social. Elle a un effet direct sur le calcul de la retraite.

Ayrıca: reconnaissance du travail non déclaré, action en inscription des périodes

Action tendant à faire constater qu'une dette n'existe pas. Elle est fréquemment exercée contre une poursuite engagée sans fondement.

Ayrıca: demande de constatation d'inexistence de dette, action en déclaration négative

Action tendant à faire constater qu'aucune dette n'existe. Elle peut être exercée avant ou après l'engagement des poursuites.

Ayrıca: action en inexistence de dette, demande déclaratoire négative

Action tendant à faire tomber la présomption de paternité du mari. Les délais sont stricts et l'expertise génétique y joue un rôle central.

Ayrıca: désaveu de paternité, contestation du lien de filiation

Procédure dans laquelle le tribunal fixe le montant du loyer. Les critères et le délai pour agir sont réglementés.

Ayrıca: détermination judiciaire du loyer, demande de révision du montant locatif

Procédure tendant à faire inscrire un immeuble non enregistré après une longue possession. Les conditions de durée et de nature sont fixées par la loi.

Ayrıca: demande d'immatriculation après possession prolongée, action en reconnaissance de propriété

Procédure engagée en saisissant le tribunal pour protéger ou faire valoir un droit. La partie qui agit est le demandeur, l'autre le défendeur.

Ayrıca: instance, procès, procès civil

Action d'un coïndivisaire tendant à exercer son droit de préemption. Des délais de forclusion s'appliquent; passé ce terme le droit s'éteint.

Ayrıca: demande d'exercice du droit de préemption, action du coïndivisaire

Action tendant à établir judiciairement le lien de filiation paternelle. La mère et l'enfant peuvent agir; l'expertise génétique est déterminante.

Ayrıca: établissement judiciaire de la paternité, action en reconnaissance de père

Action tendant à faire annuler une inscription indue et inscrire le véritable titulaire. C'est l'une des actions immobilières les plus fréquentes.

Ayrıca: demande d'annulation et de nouvelle inscription, action en rectification foncière

Action soutenant que les biens saisis appartiennent à un tiers et non au débiteur. Les délais et la procédure relèvent du droit de l'exécution.

Ayrıca: opposition d'un tiers à la saisie, revendication par le propriétaire véritable

Action de l'héritier réservataire tendant à faire réduire les libéralités excessives. Les délais pour agir sont stricts.

Ayrıca: réduction des libéralités, action du réservataire lésé

Action du salarié protégé tendant à faire constater l'absence de motif valable et à obtenir sa réintégration. La médiation est un préalable obligatoire.

Ayrıca: demande de réintégration dans l'emploi, contestation du licenciement

Action tendant à obtenir la compensation d'un dommage. Les préjudices matériel et moral peuvent y être demandés ensemble ou séparément.

Ayrıca: action en dommages-intérêts, demande d'indemnisation

Action de celui qui a payé sous la contrainte de l'exécution alors qu'il ne devait rien. À la différence de l'action en constatation négative, elle est exercée après le paiement.

Ayrıca: demande de restitution après paiement forcé, récupération des sommes indûment versées

Action tendant à rendre inopposables au créancier les actes par lesquels le débiteur a soustrait des biens. Entre les parties, l'acte demeure valable.

Ayrıca: action révocatoire, inopposabilité des actes frauduleux

Action dont le montant ne peut être déterminé au début de l'instance. Les conditions et les effets sont prévus par le droit procédural.

Ayrıca: demande non chiffrée, créance à montant indéterminé

Récupération auprès de l'employeur ou du tiers fautif des prestations versées par l'organisme. En cas d'accident du travail, l'employeur répond à hauteur de sa part de faute.

Ayrıca: recours de l'organisme contre le responsable, remboursement des prestations versées

Le dossier retiré du rôle et non réinscrit dans le délai est réputé n'avoir jamais été ouvert. L'interruption de la prescription tombe également.

Ayrıca: anéantissement rétroactif de l'instance, perte de l'effet introductif

Action tendant à mettre en oeuvre un droit de préemption. Des délais de forclusion s'appliquent et le droit s'éteint à leur expiration.

Ayrıca: demande judiciaire de préemption, mise en oeuvre du droit de priorité

Examen et jugement d'un litige par un tribunal. Les matières civile et pénale suivent des procédures distinctes.

Ayrıca: exercice de la fonction de juger, traitement juridictionnel du litige

Réduction importante du temps de travail en raison d'une crise économique générale ou de circonstances impérieuses. Une allocation est versée si les conditions sont réunies.

Ayrıca: chômage partiel, réduction temporaire de l'activité

Reconnaissance par le défendeur de la prétention du demandeur. Comme le désistement, il produit l'autorité de la chose jugée.

Ayrıca: reconnaissance de la demande, soumission à la prétention

La propriété des meubles se transmet en principe par la remise de la chose. Elle se distingue en cela de la règle de l'inscription applicable aux immeubles.

Ayrıca: transfert par tradition, acquisition par remise de la chose

Bien acquis à titre onéreux pendant le mariage. Le salaire et les revenus des biens propres en font partie et ils entrent dans le calcul de la créance de participation.

Ayrıca: bien acquis pendant le mariage, gain de la communauté de valeur

Correction judiciaire d'un contrat dont l'équilibre a été rompu par des circonstances imprévisibles. Elle se rattache à la difficulté excessive d'exécution.

Ayrıca: révision judiciaire du contrat, rééquilibrage des prestations

Personne désignée par le juge pour gérer les biens du défunt. Elle administre jusqu'au partage et rend compte au tribunal.

Ayrıca: gestionnaire des biens successoraux, administrateur judiciaire de la masse

Organe qui gère la masse et conduit la liquidation. Il est désigné par l'assemblée des créanciers.

Ayrıca: organe de gestion de la masse, administration de la procédure collective

Reconnaissance d'un fait défavorable à la partie qui l'émet. L'aveu fait devant le tribunal vaut en principe preuve de ce fait.

Ayrıca: reconnaissance judiciaire, admission d'un fait

Examen par la cour régionale statuant en deuxième instance. À la différence du pourvoi en cassation, les faits et le droit sont réexaminés.

Ayrıca: voie de recours ordinaire, second degré, istinaf

Somme versée en signe de conclusion du contrat. Sauf convention contraire, elle s'impute sur la prestation due.

Ayrıca: acompte remis à la conclusion, somme donnée en signe d'engagement

Versement effectué au titre d'une obligation qui ne naîtra que plus tard. Dans le procès, le terme désigne la somme consignée pour les frais.

Ayrıca: acompte sur une somme à devoir, provision versée par anticipation

Titre protégeant une invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle. Sa durée et son étendue sont fixées par la loi.

Ayrıca: titre de protection d'invention, monopole d'exploitation sur une invention

Juge privé choisi par les parties pour trancher leur litige. La sentence s'impose, sous réserve des motifs légaux d'annulation.

Ayrıca: juge privé désigné par les parties, membre du tribunal arbitral

Personne dont l'activité repose davantage sur le travail manuel que sur le capital et dont le revenu couvre la subsistance. N'étant pas commerçant, certaines règles commerciales ne lui sont pas applicables.

Ayrıca: petit exploitant, travailleur manuel indépendant

Accord par lequel les parties créent, modifient ou éteignent un rapport juridique. Il se forme par la rencontre de volontés concordantes.

Ayrıca: convention, accord de volontés

Établissement par décision de justice d'un lien de filiation avec un enfant qui n'est pas le sien. L'âge, la durée du soin préalable et le consentement sont réglementés.

Ayrıca: filiation adoptive, établissement judiciaire du lien parental

Relation sexuelle d'un époux avec une autre personne. C'est une cause de divorce distincte et le délai pour agir est bref.

Ayrıca: infidélité conjugale, violation du devoir de fidélité

Personne indépendante chargée de façon durable de négocier ou de conclure des contrats pour une entreprise dans un secteur donné. Une indemnité de fin de contrat peut lui être due.

Ayrıca: représentant indépendant, mandataire commercial permanent

Agent public opérant sous une identité d'emprunt dans les affaires énumérées par la loi. Il ne peut provoquer la commission de l'infraction.

Ayrıca: infiltration, enquêteur sous couverture

Personne participant à l'accomplissement d'une mission de service public. En droit pénal, cette qualité peut être un élément constitutif ou une circonstance aggravante.

Ayrıca: fonctionnaire, personne chargée d'une mission publique

Atteinte à l'intégrité sexuelle d'autrui par un contact physique. Les formes et les circonstances aggravantes sont distinguées par la loi.

Ayrıca: atteinte sexuelle avec contact, viol

Soutien accordé aux personnes qui ne peuvent supporter les frais de procédure. Les conditions et l'étendue sont fixées par la loi.

Ayrıca: assistance judiciaire, prise en charge des frais

Fait de soustraire l'auteur d'une infraction aux recherches des autorités. Les infractions commises entre proches font l'objet de règles particulières.

Ayrıca: soustraction d'un auteur aux poursuites, assistance au délinquant

Report de la mise à exécution d'une peine pour maladie, grossesse ou autre motif légal. Il se distingue du sursis, qui est prononcé par le jugement.

Ayrıca: suspension de peine, report pour motif grave

Le jugement de condamnation ne produit pas d'effet si le prévenu respecte ses obligations pendant le délai d'épreuve. À son terme, l'action publique est éteinte; la mesure n'a pas d'équivalent exact en droit français.

Ayrıca: suspension du prononcé, mesure probatoire sans condamnation, HAGB

Lien créé par le mariage entre un époux et les parents de l'autre. Il constitue un empêchement à mariage et subsiste après la dissolution du mariage.

Ayrıca: parenté par alliance, lien avec la belle-famille

Suppression par la loi d'une infraction ou d'une peine. L'amnistie générale touche les faits et leurs effets, l'amnistie particulière seulement la peine.

Ayrıca: effacement légal de l'infraction, remise de peine par la loi

Application à un cas non réglé de la règle prévue pour un cas semblable. En matière pénale, l'analogie ne peut créer ni infraction ni peine.

Ayrıca: raisonnement par similitude, extension de la règle à un cas voisin

Propriétaire d'un navire qui l'exploite pour son propre compte. Sa responsabilité peut être limitée dans les cas prévus par la loi.

Ayrıca: exploitant du navire, propriétaire exploitant

Séance au cours de laquelle le tribunal examine l'affaire en présence des parties. Les audiences sont en principe publiques.

Ayrıca: séance du tribunal, comparution devant le juge

Partie qui procure l'usage de la chose louée. Elle n'a pas besoin d'en être propriétaire.

Ayrıca: partie qui donne à bail, loueur

Certification permettant à un document d'être valable dans un autre pays. Entre les États parties à la convention, elle dispense de toute autre légalisation.

Ayrıca: certification de La Haye, légalisation simplifiée des documents

Règlement d'un litige par des arbitres choisis par les parties plutôt que par les juridictions étatiques. La sentence s'impose et n'est annulable que pour les motifs prévus par la loi.

Ayrıca: justice arbitrale, règlement par des arbitres

Objet affecté à une chose principale, séparable d'elle et servant à son exploitation. Sauf convention contraire, il est transféré avec la chose principale.

Ayrıca: bien affecté au service de la chose, dépendance mobilière

Titulaire des droits attachés à la détention d'actions d'une société. Le dividende, le droit de vote et le droit à l'information en sont les principaux.

Ayrıca: porteur d'actions, détenteur de titres sociaux

Recouvrement anticipé de créances par leur cession à un établissement financier. Il existe avec ou sans recours contre le cédant.

Ayrıca: cession de créances commerciales, financement par rachat de factures

Attribution de travaux ou de biens à la meilleure offre selon une procédure déterminée. Dans la commande publique, une loi spéciale régit la procédure et les recours.

Ayrıca: vente aux enchères, attribution au mieux-disant

Prestation versée à l'assuré qui perd son emploi sans l'avoir voulu ni provoqué. Des durées de cotisation et un délai de demande s'appliquent.

Ayrıca: indemnisation du chômage, prestation pour perte d'emploi

Fait de détruire, de modifier ou de rendre inaccessibles des données d'un système. L'atteinte au fonctionnement du système est également visée.

Ayrıca: suppression de données, entrave au système

Rupture de l'union au point que la vie commune ne peut plus être attendue des époux. C'est la cause générale de divorce et la faute est appréciée selon les circonstances de l'espèce.

Ayrıca: rupture irrémédiable de l'union, désunion profonde

Sanction pécuniaire infligée par l'administration pour un manquement prévu par la loi. La procédure de contestation relève du droit des sanctions administratives.

Ayrıca: sanction pécuniaire administrative, pénalité infligée par l'administration

Sanction pour manquement aux obligations de déclaration et de tenue des documents. La procédure et les délais de contestation sont réglementés.

Ayrıca: sanction pécuniaire de l'organisme, pénalité pour défaut de déclaration

Peine pécuniaire prononcée par un tribunal, calculée en jours-amende. À la différence de l'amende administrative, elle peut être convertie en emprisonnement en cas de non-paiement.

Ayrıca: peine d'amende prononcée par le juge, sanction pécuniaire pénale

Suppression de la procédure pour irrégularité ou parce que la dette est éteinte. Elle est demandée au tribunal de l'exécution.

Ayrıca: radiation de la procédure d'exécution, anéantissement de la poursuite

Action tendant à faire corriger un acte indiquant à tort les héritiers ou leurs parts. L'omission d'un héritier en est le motif le plus fréquent.

Ayrıca: rectification du certificat d'hérédité, contestation des qualités héréditaires

Demande d'annulation d'une vente aux enchères d'exécution pour irrégularité. Le délai et les motifs admissibles sont limitativement fixés.

Ayrıca: contestation de la vente forcée, recours contre l'enchère

Action tendant à faire tomber un testament pour vice de forme, incapacité ou vice du consentement. Elle est soumise à des délais stricts.

Ayrıca: nullité du testament, contestation des dernières volontés

Action fondée sur l'incapacité, un vice du consentement ou un vice de forme. Le délai court à compter de la connaissance du motif.

Ayrıca: nullité de la libéralité testamentaire, contestation de l'acte successoral

Action en annulation des décisions contraires à la loi, aux statuts ou à la bonne foi. Le délai et la qualité pour agir sont fixés par la loi.

Ayrıca: contestation des résolutions sociales, recours contre la délibération

Modification des données de sorte qu'elles ne puissent plus être rattachées à une personne déterminée. Les données anonymisées ne sont plus des données à caractère personnel.

Ayrıca: suppression du caractère identifiant, dépersonnalisation des données

Une partie informe un tiers contre lequel elle pourrait se retourner en cas de perte du procès. Le tiers informé peut rejoindre l'instance.

Ayrıca: mise en cause d'un tiers, dénonciation du litige

Capital apporté sous forme de biens, de droits ou de créances plutôt qu'en argent. Une évaluation par expertise et le respect des conditions légales sont requis.

Ayrıca: apport de biens, contribution non monétaire au capital

Capital versé en argent à la société. À la différence de l'apport en nature, il n'exige pas d'évaluation.

Ayrıca: apport en argent, contribution monétaire au capital

Le juge détermine la valeur qu'il attribue à chaque moyen de preuve. Sauf disposition contraire, il les apprécie librement.

Ayrıca: libre appréciation du juge, évaluation de la force probante

Détermination de la part de responsabilité de chaque époux dans la rupture. Elle détermine directement le droit à pension et à indemnité.

Ayrıca: répartition des torts, part de faute des époux

Restriction temporaire de la liberté d'une personne soupçonnée d'une infraction. Les cas dans lesquels toute personne peut appréhender un auteur pris en flagrant délit sont prévus par la loi.

Ayrıca: interpellation, arrestation provisoire

Règlement des litiges sportifs par des instances internes aux fédérations. Les voies de recours sont fixées par des textes particuliers.

Ayrıca: juridiction sportive interne, règlement des litiges fédéraux

Créances nées périodiquement et accumulées faute de paiement. Les loyers et les pensions alimentaires en relèvent et obéissent à des prescriptions propres.

Ayrıca: créances échues et impayées, accumulation de termes non réglés

Décision qui anéantit le jugement de la juridiction inférieure pour illégalité. Le dossier est en principe renvoyé pour être jugé à nouveau.

Ayrıca: annulation du jugement, arrêt de renvoi

Certificat médical constatant l'incapacité temporaire de travail. Il a des effets sur la suspension du contrat et sur le droit aux prestations.

Ayrıca: certificat d'incapacité temporaire, avis médical de repos

Décision destinée à mettre fin aux divergences entre les chambres de la Cour de cassation. Elle s'impose dans les affaires semblables et ne peut être modifiée que par la même voie.

Ayrıca: décision d'harmonisation, arrêt réglant les divergences entre chambres

Parents dont une personne descend: père, mère, grands-parents. Ils ont une place déterminée dans l'ordre successoral.

Ayrıca: ligne ascendante, parents et grands-parents

Organe où les propriétaires des lots décident des affaires communes. Les quorums relèvent du droit de la propriété par étages.

Ayrıca: réunion des propriétaires, organe décisionnel de la copropriété

Réunion où les créanciers délibèrent dans une procédure de faillite ou de concordat. L'adoption d'un concordat dépend de la majorité acquise dans cette assemblée.

Ayrıca: réunion des créanciers, organe collectif des créanciers

Organe dans lequel les associés prennent les décisions. Les quorums de présence et de décision sont fixés par la loi et les statuts.

Ayrıca: réunion des associés, organe délibérant de la société

Valeur ou quantité sur laquelle l'impôt est calculé. Elle peut résulter de la déclaration, de l'administration ou d'une évaluation forfaitaire.

Ayrıca: base imposable, montant servant de base au calcul

Secours porté à un navire ou à une cargaison en péril. Celui qui obtient un résultat utile a droit à une rémunération.

Ayrıca: secours en mer, opération de sauvetage rémunérée

Groupement de personnes poursuivant un but commun sans partage de bénéfices. Elle acquiert la personnalité morale par la déclaration de sa constitution.

Ayrıca: groupement sans but lucratif, réunion de personnes pour un but commun

Groupement formé en vue de commettre des infractions. Un nombre minimal de membres et une structure hiérarchique sont exigés.

Ayrıca: organisation criminelle, bande organisée

Assurance couvrant la responsabilité de l'assuré pour les dommages causés aux tiers. La garantie automobile obligatoire en relève.

Ayrıca: couverture des dommages causés à autrui, garantie de la responsabilité de l'assuré

Assurance obligatoire couvrant les dommages causés aux tiers par le détenteur du véhicule. Elle ne doit pas être confondue avec l'assurance dommages, qui est facultative et couvre le véhicule du souscripteur.

Ayrıca: garantie obligatoire envers les tiers, couverture légale du conducteur

Assurance obligatoire couvrant la responsabilité du médecin dans l'exercice de sa profession. L'étendue et les exclusions résultent de la police.

Ayrıca: responsabilité civile professionnelle du médecin, couverture obligatoire des praticiens

Assurance facultative couvrant les dommages subis par le véhicule du souscripteur. À la différence de la garantie obligatoire, elle protège le véhicule de l'assuré lui-même.

Ayrıca: assurance tous risques du véhicule, kasko

Assurance versant une prestation en cas de décès ou d'invalidité consécutifs à un accident. À la différence de l'assurance maladie, elle ne couvre que le risque accidentel.

Ayrıca: garantie accidents corporels, couverture du risque accidentel

Assurance imposée par la loi. Les polices automobile, séisme et certaines responsabilités professionnelles en relèvent.

Ayrıca: couverture imposée par la loi, garantie dont la souscription est exigée

Assurance à souscrire pour les bâtiments entrant dans le champ d'application. Sa présentation peut être exigée lors des opérations foncières et des raccordements aux réseaux.

Ayrıca: garantie catastrophe sismique, DASK

Assurance versant une prestation au décès de l'assuré ou à une échéance déterminée. Le bénéficiaire est désigné dans la police et la prestation peut échapper à la succession.

Ayrıca: contrat d'assurance-vie, garantie en cas de décès ou de survie

Personne couverte par le régime de sécurité sociale ou par un contrat d'assurance. Ses droits et obligations découlent de la réglementation applicable.

Ayrıca: bénéficiaire de la couverture, affilié

Fait de prendre connaissance ou de divulguer le contenu de communications entre tiers. L'enregistrement et la diffusion sont des circonstances aggravantes.

Ayrıca: violation du secret des communications, interception illicite

Ingérence illicite dans l'honneur, la vie privée ou l'image d'une personne. La cessation, la constatation et la réparation peuvent être demandées.

Ayrıca: violation des attributs de la personne, ingérence illicite dans la sphère personnelle

Manoeuvres faussant le déroulement d'une procédure de marché public. L'entente entre soumissionnaires en relève.

Ayrıca: entrave à la mise en concurrence, entente dans les marchés publics

Enregistrement ou divulgation d'images ou de sons relevant de la vie privée d'autrui. La diffusion aggrave la peine.

Ayrıca: violation de l'intimité, captation illicite

Document constatant l'accord donné à un acte. Il est exigé pour le voyage d'un enfant à l'étranger et pour certaines opérations foncières.

Ayrıca: écrit constatant l'accord, autorisation écrite

Document constatant qu'un avocat a transmis son pouvoir à un autre. Il peut être délivré lorsque la procuration le permet.

Ayrıca: acte de délégation entre avocats, justification du remplacement

Document délivré aux constructions irrégulières dans le cadre d'une régularisation. Il enregistre la construction mais ne règle pas par lui-même les questions de propriété.

Ayrıca: certificat de régularisation de bâtiment, attestation d'amnistie de construction

Audience où sont vérifiées les conditions de recevabilité et identifiés les points litigieux. Les parties y sont invitées à un règlement amiable; l'instruction commence ensuite.

Ayrıca: audience préparatoire, séance de cadrage du litige

Audiences au cours desquelles les preuves sont recueillies et examinées. Les témoins y sont entendus et les expertises discutées.

Ayrıca: séance d'administration des preuves, audience probatoire

Interrogatoire d'une personne soupçonnée par la police ou le parquet. Une déclaration recueillie sans information sur le droit à un défenseur ne peut fonder un jugement.

Ayrıca: audition devant la police ou le parquet, recueil des déclarations au stade de l'enquête

Examen détaillé de la situation juridique d'une société avant une acquisition ou un investissement. Les risques identifiés influent sur le prix et les garanties.

Ayrıca: revue juridique préalable, examen des risques avant acquisition

Accroissement du capital social. Elle peut être réalisée en numéraire, en nature ou par incorporation de réserves, et exige une décision et une inscription.

Ayrıca: élévation du capital social, émission de titres nouveaux

Révision à la hausse du montant en cas de changement des circonstances. L'inflation et l'évolution des besoins de l'enfant en sont les causes les plus fréquentes.

Ayrıca: révision à la hausse, réévaluation du montant

Relèvement du loyer pour une période de bail renouvelée. Le plafond et les critères sont fixés par la loi.

Ayrıca: révision à la hausse du loyer, indexation locative

Exigence d'une autorisation de l'autorité de concurrence pour les opérations dépassant certains seuils. Une opération réalisée sans autorisation peut être considérée comme invalide.

Ayrıca: contrôle des concentrations, feu vert de l'autorité de concurrence

Document attestant qu'un bâtiment achevé peut être utilisé. Il est requis pour le passage à la propriété par étages et pour les raccordements aux réseaux.

Ayrıca: certificat de conformité, iskan

Force contraignante d'un jugement après épuisement des voies de recours. La même prétention ne peut être portée à nouveau entre les mêmes parties.

Ayrıca: res judicata, force obligatoire du jugement

Ensemble des droits et devoirs des parents sur la personne et les biens de l'enfant mineur. En cas de divorce, elle est confiée à l'un des parents ou exercée en commun.

Ayrıca: garde et éducation de l'enfant, droits et devoirs parentaux

Paiement anticipé accordé à titre exceptionnel pour une dépense dépourvue de crédit budgétaire. Ses conditions et ses limites sont fixées par la réglementation financière.

Ayrıca: dépense sans crédit ouvert, engagement en dehors du budget

Contrat obligeant les parties à conclure ultérieurement le contrat définitif. Si celui-ci exige une forme, elle vaut aussi pour l'avant-contrat.

Ayrıca: promesse de contracter, engagement préalable à l'accord définitif

Sacrifice ou dépense consenti volontairement pour sauver le navire et la cargaison d'un péril commun. Le dommage est réparti entre tous les intéressés.

Ayrıca: sacrifice réparti entre les intérêts, perte supportée en commun

Appréciation technique obtenue par une partie et versée au dossier. Elle se distingue de l'expertise judiciaire en ce qu'elle n'a pas été ordonnée par le tribunal.

Ayrıca: expertise privée, rapport technique présenté par une partie

Avocat qui assure la défense de la personne soupçonnée ou du prévenu. Sa présence est obligatoire dans les cas prévus par la loi.

Ayrıca: défenseur, conseil du prévenu

Avocat représentant la victime, le plaignant ou la partie intervenante. À la différence du défenseur, il représente la partie adverse et non le prévenu.

Ayrıca: conseil de la victime, représentant de la partie lésée

Personne inscrite au registre des stagiaires et exerçant sous la supervision d'un avocat. Ses prérogatives sont limitées aux actes énumérés par la loi.

Ayrıca: élève avocat, personne en formation professionnelle

Forme de bail permettant au preneur de percevoir les fruits ou les revenus de la chose. Les terres agricoles et les fonds exploités en relèvent.

Ayrıca: location avec perception des fruits, bail portant sur une exploitation

Biens dont la saisie est interdite parce qu'ils sont indispensables à la vie du débiteur et de sa famille. Leur étendue est énumérée par la loi.

Ayrıca: biens exclus de la saisie, objets nécessaires à la vie courante

Immeuble affecté aux besoins de la famille et placé hors de portée des créanciers. Son établissement et sa levée suivent des règles particulières.

Ayrıca: patrimoine familial insaisissable, affectation familiale d'un immeuble

Bien qui ne peut être déplacé: sol, bâtiment et unités autonomes. La propriété se transmet en principe par l'inscription au registre foncier.

Ayrıca: immeuble, bien immeuble

Chose pouvant être déplacée d'un lieu à un autre. La propriété s'en transfère en principe par la remise.

Ayrıca: chose mobilière, objet déplaçable

Bien qui ne correspond pas au contrat ou ne présente pas les qualités attendues par le consommateur. La réparation, le remplacement, la réduction du prix et la résolution sont ouverts au choix.

Ayrıca: produit défectueux au sens de la consommation, marchandise non conforme au contrat

Bien exclu du partage à la dissolution du régime. Les biens antérieurs au mariage, les successions et les donations en relèvent.

Ayrıca: bien personnel de l'époux, patrimoine propre

Bien obtenu par la commission d'une infraction. Sa détention ou sa transmission peut constituer une infraction distincte.

Ayrıca: produit de l'infraction, objet d'origine illicite

Instrument émis par un débiteur pour un financement à court terme. Il se distingue de l'obligation par sa courte durée.

Ayrıca: titre de créance à court terme, instrument de financement de trésorerie

Titre par lequel le débiteur promet de payer une somme déterminée à une date déterminée. C'est l'effet de commerce le plus utilisé en pratique.

Ayrıca: promesse de payer, effet de commerce à deux parties

Opérations destinées à dissimuler l'origine illicite de valeurs patrimoniales. Les mesures de prévention relèvent d'une législation particulière.

Ayrıca: dissimulation de l'origine des fonds, recyclage d'avoirs

Atteinte à l'intégrité d'autrui par manquement à une obligation de prudence. Les accidents de la circulation et du travail en relèvent.

Ayrıca: atteinte involontaire, lésions par imprudence

Blocage technique de l'accès à des contenus illicites. Il peut être ordonné par un juge ou, dans les cas prévus par la loi, par décision administrative.

Ayrıca: mesure de blocage technique, interdiction d'accès à un site

Ignorance, non fautive, de la circonstance qui s'oppose à l'acquisition d'un droit. Lorsque la loi le prévoit, elle permet d'acquérir le droit malgré le vice.

Ayrıca: ignorance légitime du vice, croyance excusable en la régularité

Regroupement des activités de production ou de service de même nature. L'organisation syndicale et la capacité de négocier en dépendent.

Ayrıca: secteur professionnel, champ d'activité

Fait d'ôter ou d'altérer un scellé apposé par l'autorité. L'infraction protège l'autorité de la mesure officielle.

Ayrıca: enlèvement de scellé, atteinte au scellé officiel

Document détaillant le salaire versé et les retenues opérées. Signé, il peut valoir preuve du paiement sauf preuve écrite contraire.

Ayrıca: fiche de salaire, décompte de rémunération

Bâtiment pour lequel une expertise technique a constaté un risque d'effondrement ou de dommage grave. Après cette constatation, la rénovation urbaine peut être engagée.

Ayrıca: immeuble menaçant ruine, construction déclarée à risque

Personne à qui le paiement doit être fait selon un effet de commerce ou une police d'assurance. Pour le chèque, c'est la personne habilitée à l'encaisser.

Ayrıca: preneur du titre, destinataire du paiement

Opération de détermination des limites et des titulaires des immeubles et de leur inscription. Une fois les travaux achevés, les constatations deviennent définitives.

Ayrıca: délimitation et enregistrement des parcelles, arpentage officiel

Aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Elle commence dès la conception sous condition de naître vivant et appartient à tous également.

Ayrıca: aptitude à être sujet de droit, titularité des droits

Aptitude à accomplir soi-même les actes de procédure. Elle suit la capacité d'exercice; à défaut, la personne est représentée par son représentant légal.

Ayrıca: capacité processuelle, exercice personnel des actes

Aptitude à acquérir des droits et à s'obliger par ses propres actes. Elle suppose le discernement, la majorité et l'absence de restriction.

Ayrıca: aptitude à agir soi-même, exercice personnel des droits

Aptitude à figurer comme demandeur ou défendeur dans une instance. Toute personne dotée de la personnalité juridique la possède, y compris les personnes morales.

Ayrıca: capacité de jouissance en procédure, aptitude à figurer au procès

Aptitude d'une personne à avoir des droits et à accomplir des actes juridiques. Elle se divise en capacité de jouissance et capacité d'exercice.

Ayrıca: aptitude juridique générale, capacité au sens large

Aptitude à contracter mariage. Elle suppose l'âge légal, le discernement et, pour les mineurs, l'autorisation requise.

Ayrıca: aptitude au mariage, conditions de fond du mariage

Système habilitant le conseil d'administration à augmenter le capital jusqu'à un plafond fixé. Chaque augmentation n'exige alors pas de décision de l'assemblée générale.

Ayrıca: plafond d'augmentation délégué au conseil, système du capital plafond

Épuisement des voies de recours ou expiration des délais pour les exercer. Un jugement définitif est exécutoire et produit l'autorité de la chose jugée.

Ayrıca: force de chose jugée, jugement devenu irrévocable

Document délivré aux personnes qui ont quitté la nationalité turque avec autorisation et conservent certains droits. Il ne confère pas la nationalité.

Ayrıca: titre conservant certains droits après perte de nationalité, mavi kart

Document officiel attestant la qualité de journaliste. Certains droits et protections y sont attachés.

Ayrıca: titre professionnel du journaliste, document attestant l'activité de presse

Registre officiel des condamnations pénales définitives. Les mentions sont archivées ou effacées lorsque les conditions légales sont réunies.

Ayrıca: registre des condamnations, fichier judiciaire national

Les procurations se distinguent selon qu'elles confèrent des pouvoirs généraux ou spéciaux. Le divorce et la vente exigent une habilitation spéciale.

Ayrıca: formes du mandat écrit, types de pouvoirs conférés

Données sensibles énumérées par la loi telles que la santé, la religion, l'origine ethnique et les données biométriques. Leur traitement obéit à des conditions plus strictes.

Ayrıca: données sensibles, informations soumises à protection renforcée

Document constatant l'engagement du vendeur sur l'absence de défauts. Il ne remplace pas la garantie légale mais s'y ajoute.

Ayrıca: attestation de garantie, document remis avec le bien

Attestation officielle constatant qu'un jugement est devenu définitif. Elle est exigée pour les démarches foncières, d'état civil et de nombreuses autres.

Ayrıca: attestation du caractère définitif, certificat de force de chose jugée

Document indiquant ce qui peut être construit sur une parcelle et dans quelle mesure. Il est délivré par la commune et fonde la demande de permis de construire.

Ayrıca: note de renseignement d'urbanisme, imar durumu

Titre délivré à l'issue du stage et permettant d'exercer la profession. Il prend effet avec l'inscription au tableau de l'ordre.

Ayrıca: titre d'exercice professionnel, habilitation à exercer comme avocat

Document ouvrant droit à des avantages fiscaux et financiers pour les investissements répondant aux critères fixés. Le non-respect des conditions peut entraîner la restitution des aides.

Ayrıca: agrément ouvrant droit aux aides, titre donnant accès aux incitations

Document constatant la part de créance non couverte par la saisie. La dette ne s'éteint pas: le certificat permet une nouvelle poursuite et certaines actions révocatoires; il n'a pas d'équivalent en droit français.

Ayrıca: constat de carence du débiteur, attestation d'absence de biens suffisants

Document constatant la part de la créance non couverte par la réalisation du gage. Il permet de poursuivre l'exécution pour le solde.

Ayrıca: attestation de découvert après réalisation, constat du reliquat impayé

Document portant sur la part de créance non recouvrée après la saisie. Il peut permettre une nouvelle saisie sans engager une procédure nouvelle.

Ayrıca: attestation définitive de découvert, constat final de non-recouvrement

Impossibilité pour le débiteur de régler ses dettes échues. C'est un critère déterminant dans les procédures de faillite et de concordat.

Ayrıca: impossibilité de faire face au passif exigible, état de cessation de paiement

Abandon d'une partie d'un terrain privé au profit des voies et des équipements collectifs. Elle intervient dans le cadre du remembrement urbain.

Ayrıca: abandon de terrain pour les équipements, transfert au domaine communal

Une partie transfère l'ensemble de sa position contractuelle avec ses droits et ses obligations. L'accord de l'autre partie est requis.

Ayrıca: transfert de la position contractuelle, substitution de partie au contrat

Transfert d'une créance à un tiers. Le consentement du débiteur n'est pas requis, mais la cession doit lui être notifiée.

Ayrıca: transport de créance, transmission du droit de créance

Transfert par un héritier de sa part dans la succession. La cession entre cohéritiers et la cession à un tiers produisent des effets différents.

Ayrıca: vente de la part héréditaire, transfert des droits dans la succession

Transfert à un tiers de la chose litigieuse en cours d'instance. La suite de la procédure et l'effet du jugement font l'objet de règles particulières.

Ayrıca: aliénation en cours d'instance, transfert du bien litigieux

Transfert d'une participation à une autre personne. Les conditions dépendent de la forme de la société et des statuts.

Ayrıca: transfert de participation, vente de titres sociaux

Transfert par le preneur de sa position contractuelle à un tiers. L'accord écrit du bailleur est requis.

Ayrıca: transfert du contrat de location, changement de locataire

Transfert d'une créance ou d'un droit à une autre personne. La cession de créance n'exige pas en principe l'accord du débiteur mais doit lui être notifiée.

Ayrıca: transport de droit, transmission d'une créance

Types de litiges dans lesquels la médiation doit être tentée avant la saisine du juge. Une partie des litiges du travail, commerciaux et de consommation en relève.

Ayrıca: litiges soumis à tentative préalable, domaine du passage obligé

Modification du nom ou du prénom par décision de justice pour un motif légitime. La décision est portée à l'état civil.

Ayrıca: modification du nom, rectification d'état civil du nom

La qualité de partie passe à une autre personne en cours d'instance. Elle survient en cas de décès, de cession ou de fusion.

Ayrıca: substitution de partie, transmission de la qualité processuelle

Fait de contraindre autrui à un acte au moyen d'une menace, en vue d'un avantage. L'annonce de révéler un fait compromettant en est l'exemple type.

Ayrıca: extorsion par menace, contrainte à des fins de profit

Dépenses d'entretien, de protection et d'administration de l'immeuble principal. La part de chacun est égale ou proportionnelle à la quote-part de terrain selon la nature de la dépense.

Ayrıca: charges de copropriété, frais communs de l'immeuble

Ensemble des mentions, saisies et hypothèques inscrites sur un immeuble. Leur vérification avant l'achat réduit le risque.

Ayrıca: inscriptions limitant la disposition, grèvements de l'immeuble

Règle désignant la partie qui doit prouver un fait. En principe elle pèse sur celui qui se prévaut du fait.

Ayrıca: fardeau de la preuve, obligation probatoire

Obligation du propriétaire d'un immeuble de fournir une prestation en raison de ce bien. La responsabilité est attachée au fonds et non à la personne.

Ayrıca: obligation réelle attachée au fonds, prestation due à raison de l'immeuble

Contrat par lequel tout ou partie d'un navire est mis à disposition pour le transport. Elle existe sous forme au voyage et à temps.

Ayrıca: contrat d'affrètement, convention de mise à disposition du navire

Chose dont la propriété n'appartient à personne. Les meubles sans maître peuvent être acquis par occupation.

Ayrıca: bien n'appartenant à personne, chose vacante

Chose sortie de la possession de son propriétaire contre sa volonté et découverte par un tiers. L'inventeur est tenu de la déclarer et peut, sous conditions, prétendre à une récompense.

Ayrıca: objet perdu puis découvert, bien égaré retrouvé par un tiers

Titre répondant aux exigences de forme légales et payable à vue. L'absence d'une mention obligatoire peut lui faire perdre cette qualité.

Ayrıca: instrument de paiement à vue, titre bancaire de paiement

Réduction de peine accordée par le tribunal au vu de la personnalité et du comportement de l'auteur. Le motif doit être indiqué dans la décision.

Ayrıca: atténuation laissée à l'appréciation du juge, réduction fondée sur la personnalité

Circonstance particulière qui aggrave ou atténue la forme de base de l'infraction. Elle modifie directement les limites minimale et maximale de la peine.

Ayrıca: forme qualifiée ou privilégiée de l'infraction, élément modifiant la peine encourue

Décision du parquet de ne pas engager de poursuites faute de preuves suffisantes. Elle est susceptible d'opposition devant le juge compétent.

Ayrıca: décision de ne pas poursuivre, non-lieu du parquet

Clause insérée au contrat sans négociation avec le consommateur et créant un déséquilibre contraire à la bonne foi. Elle ne lie pas le consommateur.

Ayrıca: stipulation déséquilibrée, clause réputée non écrite

Convention par laquelle les parties désignent la juridiction qui statuera. Elle est exclue lorsque la compétence est impérative.

Ayrıca: convention de for, élection de juridiction

Clause contractuelle prévoyant que les litiges seront tranchés par des arbitres. Une clause valable écarte la compétence des juridictions étatiques.

Ayrıca: convention d'arbitrage, stipulation de recours à l'arbitrage

Convention interdisant au salarié d'exercer une activité concurrente après la fin du contrat. Elle doit être limitée dans le temps, l'espace et l'objet.

Ayrıca: engagement de non-concurrence, interdiction post-contractuelle de concurrence

Somme convenue d'avance et due en cas d'inexécution. Si elle est excessive, le juge peut la réduire.

Ayrıca: pénalité contractuelle, peine conventionnelle

Acte notifié par l'office d'exécution invitant le débiteur à payer. Les délais d'opposition et de paiement courent dès sa notification.

Ayrıca: sommation de payer, injonction notifiée au débiteur

La personnalité juridique commence à la naissance accomplie et vivante. L'enfant conçu acquiert des droits sous condition de naître vivant.

Ayrıca: début de la personnalité juridique, acquisition de la qualité de sujet de droit

Écrit qui ne prouve pas pleinement la prétention mais la rend vraisemblable. Il permet de surmonter l'exigence de la preuve littérale.

Ayrıca: écrit rendant le fait vraisemblable, indice écrit

Commercialisation et vente de biens et de services par voie électronique. L'envoi de messages commerciaux électroniques exige un accord préalable.

Ayrıca: vente en ligne, transactions commerciales dématérialisées

Personne qui exploite une entreprise commerciale, même partiellement, en son propre nom. Cette qualité emporte des conséquences telles que le devoir de diligence renforcée.

Ayrıca: professionnel du commerce, exploitant commercial

Auxiliaire de justice qui surveille la procédure de concordat et fait rapport au tribunal. Les actes du débiteur s'accomplissent sous son contrôle.

Ayrıca: surveillant de la procédure de restructuration, auxiliaire désigné par le tribunal

Organe statuant sur les litiges de consommation en dessous d'un seuil de valeur. En dessous de ce seuil, sa saisine est obligatoire.

Ayrıca: instance de conciliation en matière de consommation, organe de règlement extrajudiciaire

Organe réglant rapidement les litiges en matière d'assurance. Une demande préalable auprès de l'assureur est nécessaire.

Ayrıca: instance de règlement des litiges d'assurance, médiation du secteur assurantiel

Demande d'un tribunal à un autre d'accomplir un acte hors de son ressort. L'audition de témoins et le transport sur les lieux en sont des exemples fréquents.

Ayrıca: délégation judiciaire, mandat donné à une autre juridiction

Extinction réciproque de dettes de même nature et exigibles, à concurrence de la plus faible. Elle opère par déclaration et ne requiert pas l'accord de l'autre partie.

Ayrıca: extinction par compensation, imputation réciproque des dettes

Prise en compte des avantages nés du fait dommageable dans le calcul du dommage. Elle évite que la réparation ne devienne une source de profit.

Ayrıca: déduction des profits, imputation des gains sur le dommage

Mécanisme permettant à un débiteur insolvable de restructurer ses dettes avec l'accord des créanciers. Il se déroule sous le contrôle du tribunal.

Ayrıca: accord de restructuration sous contrôle judiciaire, konkordato

Contrat administratif confiant à un particulier l'exploitation d'un service public pour une longue durée. Les tarifs et le contrôle sont réglés par le contrat.

Ayrıca: délégation de service public, contrat de concession

Fait pour un agent public d'obtenir un avantage indu en abusant de sa fonction. À la différence de la corruption, la victime n'y consent pas librement.

Ayrıca: exaction par un agent public, extorsion dans l'exercice des fonctions

Emploi de la force physique ou de la menace pour faire céder la volonté d'autrui. Elle est un élément constitutif de nombreuses infractions.

Ayrıca: violence ou menace exercée, force imposée à la volonté d'autrui

Évolution défavorable pouvant survenir malgré des soins conformes aux règles de l'art. Elle se distingue de la faute médicale et n'engage pas en elle-même la responsabilité.

Ayrıca: aléa thérapeutique, suite défavorable sans faute

Contrat par lequel la caution s'engage envers le créancier pour la dette du débiteur. Sa validité est soumise à des exigences de forme strictes.

Ayrıca: sûreté personnelle, engagement de caution

Une provision insuffisante doit être complétée dans le délai imparti. À défaut, l'action peut être déclarée irrecevable.

Ayrıca: régularisation de la consignation, versement complémentaire des frais

Rapport dans lequel les parties ne réclament pas isolément leurs créances mais les ramènent à un solde. Un accord écrit est requis.

Ayrıca: relation de compte courant, convention de solde réciproque

Détermination du point de départ et du terme des délais de procédure. Le jour de la signification n'est pas compté et, si le terme tombe un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable.

Ayrıca: calcul des délais, décompte des jours

Répartition des affaires entre les juridictions selon la nature du litige. Ces règles touchent à l'ordre public et ne peuvent être écartées par convention.

Ayrıca: compétence matérielle, compétence ratione materiae

Règle déterminant si les juridictions turques sont compétentes pour un litige comportant un élément d'extranéité. Les parties peuvent, dans des cas limités, convenir d'un for.

Ayrıca: compétence des juridictions dans les litiges transfrontaliers, conflit de juridictions

L'administration doit agir sans marge d'appréciation dès que les conditions légales sont réunies. C'est le contraire du pouvoir discrétionnaire.

Ayrıca: absence de marge d'appréciation, obligation d'agir dans un sens déterminé

Règle déterminant le lieu où l'instance est conduite. Le domicile du défendeur s'applique en principe, avec les exceptions prévues par la loi.

Ayrıca: for compétent, compétence ratione loci

Personne neutre désignée lorsque la négociation collective n'aboutit pas. C'est une procédure distincte de la médiation des litiges individuels.

Ayrıca: médiateur du conflit collectif, intervenant dans la négociation

Appréciation conjointe de plusieurs infractions ou de plusieurs peines. Le concours idéal et l'infraction continuée sont réglés par la loi.

Ayrıca: cumul d'infractions, pluralité de qualifications ou de peines

Un seul acte réalise plusieurs infractions. La peine la plus forte est en principe appliquée.

Ayrıca: un acte violant plusieurs textes, pluralité de qualifications pour un même fait

Atteinte aux concurrents ou aux clients par des pratiques contraires à la bonne foi. Elle ouvre des actions en constatation, en cessation et en réparation.

Ayrıca: pratiques commerciales déloyales, agissements contraires aux usages loyaux

Conditions rédigées à l'avance par une partie pour une pluralité de contrats. Celles qui désavantagent excessivement l'autre partie peuvent être réputées non écrites.

Ayrıca: conditions générales de vente, stipulations préétablies

Condition qui doit être remplie pour que la demande soit examinée au fond. À défaut, l'action est déclarée irrecevable.

Ayrıca: condition de l'action, exigence procédurale préalable

Transfert à l'État des objets ou des produits provenant d'une infraction. Elle se divise en confiscation des objets et confiscation des produits.

Ayrıca: dévolution à l'État des biens infractionnels, saisie définitive

Contradiction entre des règles portant sur la même matière. Il se résout par les principes du rang supérieur, de la spécialité et de la postériorité.

Ayrıca: contradiction entre règles, concours de normes incompatibles

Repos annuel rémunéré accordé aux salariés ayant l'ancienneté requise. La durée dépend de l'ancienneté et il ne peut être renoncé à ce droit.

Ayrıca: congé annuel rémunéré, vacances légales

Période durant laquelle le salarié est dispensé de travail sans rémunération. L'accord écrit est en principe requis; une mise en congé unilatérale peut valoir rupture.

Ayrıca: suspension du contrat sans rémunération, congé non payé

Titre délivré par le transporteur maritime constatant la prise en charge de la marchandise et l'engagement de la livrer. Il est négociable et incorpore le droit sur la marchandise.

Ayrıca: titre de transport maritime, document représentatif de la marchandise

Organe qui dirige et représente la société par actions. Ses membres sont soumis à des devoirs de diligence et de loyauté et peuvent engager leur responsabilité.

Ayrıca: organe de direction, instance dirigeante de la société

Juridiction suprême de l'ordre administratif. Dans certaines matières, il statue également en premier et dernier ressort.

Ayrıca: juridiction administrative suprême, Danistay

Organe qui tranche les conflits collectifs lorsque la grève est interdite ou reportée. Sa décision produit les effets d'une convention collective.

Ayrıca: instance d'arbitrage des conflits collectifs, organe de règlement obligatoire

Une personne mariée ne peut se porter caution qu'avec le consentement écrit de son conjoint. À défaut, le cautionnement est inefficace.

Ayrıca: accord de l'époux pour la caution, autorisation conjugale

Accord donné librement, pour une finalité déterminée, après information. Il n'est pas exigé pour tout traitement: les autres fondements légaux peuvent suffire.

Ayrıca: accord éclairé et spécifique, autorisation expresse de la personne concernée

Accord donné avant l'accomplissement d'un acte. L'accord donné après coup s'appelle ratification.

Ayrıca: autorisation donnée à l'avance, accord antérieur à l'acte

Accord du patient à une intervention sur son corps. Sans ce consentement, l'acte peut constituer une atteinte à l'intégrité corporelle.

Ayrıca: autorisation donnée au praticien, accord préalable à l'intervention

Accord donné par le patient après avoir été informé des risques, des alternatives et des conséquences. Un consentement obtenu sans information suffisante n'est pas valable.

Ayrıca: accord donné après information complète, autorisation éclairée du patient

En cas de demeure du créancier, le débiteur se libère en déposant l'objet de la prestation auprès de l'autorité compétente. Elle est fréquemment utilisée pour les dettes de somme d'argent.

Ayrıca: dépôt libératoire, remise de la prestation à l'autorité

Personne physique ou morale agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Cette qualité déclenche l'application des règles protectrices.

Ayrıca: acheteur non professionnel, personne agissant hors activité professionnelle

Établissement d'un moyen de preuve menacé de disparition, avant ou pendant l'instance. Elle évite la perte de droits.

Ayrıca: mesure d'instruction préventive, preuve à futur

Vérification qu'un syndicat remplit les conditions pour conclure une convention collective. Les seuils d'adhérents sont fixés par la loi et la constatation est contestable.

Ayrıca: reconnaissance de la représentativité, vérification du seuil syndical

Document établi sur les lieux relatant le déroulement de l'accident. Il est le point de départ de l'appréciation des responsabilités mais ne lie pas le juge.

Ayrıca: procès-verbal d'accident, rapport établi sur les lieux

Consignation destinée à couvrir le préjudice éventuel de la partie adverse. Elle peut être exigée pour les mesures provisoires et dans certaines procédures.

Ayrıca: caution judiciaire, consignation

Édification d'un bâtiment sans autorisation ou en violation du permis. Outre la démolition, une sanction pénale peut être encourue.

Ayrıca: infraction au droit de l'urbanisme, bâtiment sans permis

Bâtiment édifié sans permis ou en violation de celui-ci. Il peut entraîner une décision de démolition, une amende et des conséquences pénales.

Ayrıca: bâtiment sans permis, édification non conforme

Avis écrit rendu par un spécialiste sur une question de droit. Il ne lie pas le juge mais peut être produit au dossier.

Ayrıca: avis de droit, opinion juridique écrite

Opposition aux droits de propriété ou aux limites établis lors des opérations de cadastre. Faute de contestation dans le délai, la constatation devient définitive.

Ayrıca: opposition aux opérations de cadastre, recours contre le bornage officiel

Allégation que l'office d'exécution n'est pas territorialement compétent. L'office compétent doit être indiqué avec la contestation.

Ayrıca: exception d'incompétence territoriale en exécution, déclinatoire devant l'office

Le débiteur soutient que la dette n'existe pas ou qu'elle a été payée. Formée dans le délai, elle arrête la procédure.

Ayrıca: opposition portant sur le fond de la créance, dénégation de la dette

Allégation selon laquelle la signature figurant sur le titre produit n'émane pas du débiteur. Elle doit être soulevée expressément et séparément, à défaut de quoi la signature est réputée reconnue.

Ayrıca: dénégation d'écriture, désaveu de la signature du titre

Objection portant sur le rapport ou sur la personne de l'expert. Un complément d'expertise ou la désignation d'un nouvel expert peut être demandé.

Ayrıca: critique du rapport d'expertise, récusation de l'expert

Opposition au rang ou à l'existence d'une créance figurant au tableau. Elle est examinée par le tribunal de l'exécution.

Ayrıca: action en contestation de collocation, opposition à l'ordre des créanciers

Recours de la partie visée par une mesure provisoire. Les délais et la procédure sont réglés par la loi; le recours ne lève pas la mesure de plein droit.

Ayrıca: opposition à la mesure provisoire, recours contre le référé

Privation de liberté destinée à forcer l'exécution d'une obligation. Ce n'est pas une peine et elle prend fin dès l'exécution.

Ayrıca: incarcération pour contraindre à exécuter, mesure de coercition personnelle

Contrat conclu par l'administration pour l'exécution d'un service public et comportant des clauses exorbitantes. Les litiges relèvent en principe du juge administratif.

Ayrıca: convention de droit public, marché passé par l'administration

Contrat conclu en dehors des locaux commerciaux du vendeur. Le consommateur dispose d'un droit de rétractation et les obligations d'information sont renforcées.

Ayrıca: démarchage à domicile, vente hors du local commercial

Contrat par lequel le bailleur procure l'usage d'une chose et le preneur s'oblige à payer le loyer. Les logements et les locaux commerciaux couverts obéissent à des règles particulières.

Ayrıca: louage de chose, convention de location

Contrat par lequel une banque ouvre une faculté de dépense dans la limite d'un plafond. Le paiement minimal, les intérêts et les frais sont encadrés par des textes particuliers.

Ayrıca: convention de carte bancaire, contrat d'ouverture de crédit par carte

Contrat par lequel le commissionnaire agit en son propre nom mais pour le compte d'autrui. À la différence du mandat, il agit en son nom personnel.

Ayrıca: commission, intervention en nom propre pour autrui

Contrat par lequel le concessionnaire s'engage à vendre les produits du fournisseur en son propre nom et pour son propre compte. Il se distingue de l'agence par le fait que le concessionnaire agit pour son propre compte.

Ayrıca: contrat de distribution, convention avec un revendeur agréé

Contrat prévoyant le partage du produit des ventes de l'opération. À la différence du modèle avec remise de lots, c'est de l'argent et non des lots qui est réparti.

Ayrıca: partage du chiffre d'affaires de l'opération, répartition du produit des ventes

Contrat dans lequel le propriétaire fournit le terrain, l'entrepreneur réalise la construction et les lots sont répartis entre eux. Il peut être garanti par une mention au registre foncier.

Ayrıca: échange terrain contre appartements, montage promoteur-propriétaire

Contrat par lequel une banque s'engage à mettre des fonds à la disposition d'un client. Le crédit à la consommation est en outre soumis à des règles protectrices.

Ayrıca: convention d'ouverture de crédit, contrat de financement bancaire

Contrat par lequel le dépositaire s'oblige à garder et à restituer une chose confiée. La responsabilité des hôteliers et des garagistes fait l'objet de règles particulières.

Ayrıca: dépôt, garde d'une chose confiée

Contrat par lequel une partie exploite un système commercial et des signes distinctifs contre rémunération. Il n'est pas spécialement réglementé par la loi.

Ayrıca: franchisage, exploitation d'un concept commercial sous licence

Contrat par lequel le garant assume le dommage si un résultat déterminé ne se produit pas. À la différence du cautionnement, il est indépendant de la dette principale.

Ayrıca: garantie indépendante, engagement détaché de la dette garantie

Contrat par lequel le titulaire autorise l'usage de sa marque. Il existe sous forme exclusive et simple et peut être inscrit au registre.

Ayrıca: concession d'usage de marque, autorisation d'exploiter le signe

Convention par laquelle les époux choisissent un régime autre que le régime légal. Elle peut être conclue avant ou pendant le mariage et obéit à des exigences de forme.

Ayrıca: convention matrimoniale, choix du régime des biens

Contrat prévoyant des versements périodiques à une personne durant sa vie. Il exige la forme authentique.

Ayrıca: rente viagère, versements périodiques jusqu'au décès

Contrat par lequel un sportif s'engage, contre rémunération, à exercer une activité sportive pour un club. Il est soumis à des règles particulières distinctes de celles du contrat de travail.

Ayrıca: engagement d'un joueur professionnel, contrat de travail sportif

Contrat par lequel le salarié s'oblige à travailler et l'employeur à verser un salaire. La subordination et la prestation personnelle en sont les éléments essentiels.

Ayrıca: contrat d'embauche, convention de travail subordonné

Contrat conclu pour une durée ou un terme déterminé. Il exige un motif objectif; les renouvellements répétés peuvent le transformer en contrat à durée indéterminée.

Ayrıca: contrat à terme, engagement pour une durée fixe

Contrat sans terme fixé à l'avance. C'est la forme de principe et la protection contre le licenciement s'y applique.

Ayrıca: contrat sans terme, engagement durable

Contrat par lequel le vendeur s'oblige à transférer la propriété et l'acheteur à payer le prix. La vente d'immeuble exige la forme authentique.

Ayrıca: vente, contrat translatif de propriété

Contrat combinant transport, hébergement et autres prestations. Les droits du consommateur en matière de cession, de modification et de résolution sont spécialement réglés.

Ayrıca: forfait touristique, voyage organisé

Contrat portant sur une prestation fournie de façon continue. Le consommateur peut le résilier facilement et sans frais.

Ayrıca: contrat à exécution continue, souscription à une prestation durable

Contrat par lequel l'assureur s'engage, contre une prime, à indemniser la réalisation d'un risque. L'obligation de déclaration en est un élément essentiel.

Ayrıca: police d'assurance, convention de couverture du risque

Contrat par lequel l'entrepreneur s'oblige à réaliser un ouvrage et le maître à payer le prix. Les travaux de construction en relèvent.

Ayrıca: louage d'ouvrage, marché de travaux privé

Contrat par lequel une personne transfère des biens en échange d'être entretenue jusqu'à sa mort. Il est établi devant un officier public et peut faire l'objet d'une action en réduction.

Ayrıca: bail à nourriture, transfert contre entretien jusqu'au décès

Contrat portant sur le droit d'utiliser un hébergement durant des périodes déterminées. À la différence de la multipropriété, il crée un droit personnel et relève du droit de la consommation.

Ayrıca: jouissance d'hébergement à temps partiel, devre tatil

Contrat par lequel un auteur confie une oeuvre à un éditeur qui s'oblige à la reproduire et à la diffuser. Il ne doit pas être confondu avec la cession du droit d'auteur.

Ayrıca: contrat avec l'éditeur, convention de publication

Contrat conclu sans que les parties soient présentes au même moment. Le moment où l'acceptation produit effet et la durée d'engagement de l'offre sont réglés par la loi.

Ayrıca: contrat conclu à distance, formation sans présence simultanée

Contrat conclu par des moyens de communication à distance sans présence simultanée des parties. Les ventes sur internet en relèvent.

Ayrıca: vente par correspondance, contrat conclu sans présence physique

Introduction ou sortie de marchandises en violation de la réglementation douanière. Les infractions et les peines figurent dans une loi spéciale.

Ayrıca: fraude douanière, trafic de marchandises

Usage non autorisé d'une marque enregistrée ou emploi d'un signe similaire créant un risque de confusion. Elle entraîne des conséquences civiles et pénales.

Ayrıca: atteinte au droit de marque, usage illicite du signe

Fabrication ou usage d'un sceau officiel contrefait. Elle se distingue du bris de scellés, qui porte sur un scellé existant.

Ayrıca: faux sceau, imitation de cachet officiel

Personne physique ou morale qui supporte la dette d'impôt selon la loi fiscale. Elle se distingue de la personne tenue seulement de retenir et de reverser.

Ayrıca: redevable de l'impôt, assujetti

Part perçue en contrepartie de la plus-value acquise par un immeuble du fait de services publics. Elle est perçue par les communes et fait l'objet d'une réglementation particulière.

Ayrıca: taxe sur la plus-value immobilière, participation aux équipements publics

Participation répartie entre les habitants d'un village pour couvrir les dépenses communes. C'est une obligation financière particulière prévue par la loi sur les villages.

Ayrıca: participation collective des habitants, répartition d'une charge villageoise

Participation du parent non gardien aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant. Elle est due jusqu'à la majorité et, en cas d'études, peut se prolonger.

Ayrıca: pension pour l'enfant, participation aux frais de l'enfant

Contrôleur désigné par le juge pour élucider des opérations déterminées. Sa désignation peut être demandée par les associés minoritaires.

Ayrıca: expert de gestion désigné par le juge, contrôleur nommé judiciairement

Mesure imposant des obligations sans priver de liberté. L'interdiction de sortie du territoire et le pointage périodique en relèvent.

Ayrıca: mesure de surveillance, obligations judiciaires

Vérification des comptes annuels par des professionnels agréés avec émission d'une opinion. Les sociétés concernées sont déterminées par la réglementation.

Ayrıca: audit externe des comptes, certification par un auditeur agréé

Système d'entreprises agréées vérifiant que le bâtiment est édifié conformément au plan et à la réglementation. La responsabilité de l'entreprise relève d'une loi spéciale.

Ayrıca: surveillance technique des chantiers, contrôle de conformité des travaux

Accord conclu entre un syndicat habilité et un employeur sur les conditions de travail. Elle s'applique directement aux contrats individuels des salariés concernés.

Ayrıca: accord collectif de travail, convention négociée

Accord écrit par lequel les héritiers répartissent les biens entre eux. Il doit être signé par tous et met fin à l'indivision.

Ayrıca: acte de partage amiable, accord entre cohéritiers

Accord par lequel des associés s'engagent à voter dans un sens déterminé. Il n'oblige que les parties et non la société.

Ayrıca: engagement de vote entre associés, pacte sur l'exercice du droit de vote

Accord entre l'avocat et le client sur la prestation juridique et la rémunération. L'écrit facilite la preuve.

Ayrıca: contrat entre avocat et client, accord sur la rémunération

Convention internationale régissant le transport routier international de marchandises. Elle unifie la responsabilité du transporteur et les délais de réclamation.

Ayrıca: régime international du transport routier, CMR

La saisie conservatoire doit être suivie d'une poursuite ou d'une action dans le délai légal. À défaut, elle tombe de plein droit.

Ayrıca: validation de la mesure conservatoire, transformation en saisie exécutoire

Personne morale constituée par des membres pour favoriser certains intérêts économiques par l'entraide. Les parts et l'organisation relèvent d'une loi spéciale.

Ayrıca: société coopérative, groupement d'entraide économique

Reproduction d'un document. La copie certifiée est celle dont la conformité à l'original a été attestée par une autorité compétente.

Ayrıca: duplicata, reproduction conforme d'un acte

Exploitation en commun d'un navire par plusieurs copropriétaires. Les décisions sont prises selon les parts détenues.

Ayrıca: quirat, exploitation en commun d'un bâtiment

Propriété commune dans laquelle la part de chacun est déterminée. Chaque copropriétaire peut disposer librement de sa quote-part.

Ayrıca: indivision avec parts déterminées, propriété par fractions

Rectification d'une erreur de plume ou de calcul figurant dans une décision. Le contenu de la décision ne doit pas être modifié.

Ayrıca: redressement d'une erreur de plume, rectification sans toucher au fond

Accord par lequel un avantage est procuré à un agent public en contrepartie d'un acte de sa fonction. Celui qui donne et celui qui reçoit sont tous deux punissables.

Ayrıca: pacte de corruption, trafic d'avantages

Système de messagerie dans lequel les dates d'envoi et de réception sont juridiquement constatées. Il a force probante dans les échanges commerciaux.

Ayrıca: messagerie à valeur légale, KEP

Contrat par lequel le courtier s'oblige à procurer la conclusion d'un contrat contre rémunération. La commission n'est due que si le contrat se conclut.

Ayrıca: contrat de courtier, entremise rémunérée

Juridiction formant le second degré dans l'ordre administratif. Elle réexamine les décisions des tribunaux administratifs et fiscaux en fait et en droit.

Ayrıca: appel administratif, Bolge Idare Mahkemesi

Juridiction suprême chargée du contrôle de constitutionnalité des lois et des recours individuels. Ses décisions sont définitives et s'imposent à tous.

Ayrıca: juge constitutionnel, Anayasa Mahkemesi

Juridiction suprême de l'ordre judiciaire. Elle contrôle la légalité des décisions des cours d'appel et assure l'unité de la jurisprudence.

Ayrıca: juridiction suprême judiciaire, Yargitay

Juridiction qui réexamine en appel les jugements de première instance. Elle contrôle à la fois les faits et le droit.

Ayrıca: juridiction du second degré, Bolge Adliye Mahkemesi

Juridiction pénale compétente pour les infractions de la gravité fixée par la loi. Elle statue en formation collégiale d'un président et de deux assesseurs.

Ayrıca: juridiction criminelle, Agir Ceza Mahkemesi

Droit de chaque époux à la moitié de la valeur nette des acquêts de l'autre. C'est une créance en argent et non un droit de propriété sur le bien.

Ayrıca: droit à la moitié des acquêts, créance en valeur sur les acquêts

Demande fondée sur la contribution d'un époux à l'acquisition d'un bien inscrit au nom de l'autre. Elle vise surtout les périodes antérieures au régime légal actuel.

Ayrıca: indemnité pour apport, récompense pour participation à l'achat

Créances de l'État et des établissements publics au titre des impôts, taxes, redevances et sommes analogues. Leur recouvrement obéit à une loi spéciale dont la procédure diffère de l'exécution ordinaire.

Ayrıca: créance du Trésor, dette envers une personne publique

Demande portant sur les bijoux et les pièces d'or offerts lors de la noce. Selon la pratique judiciaire, ils sont en principe réputés appartenir à l'épouse, quel que soit le donateur; la question n'a pas d'équivalent en droit français.

Ayrıca: restitution des bijoux de noce, demande relative à l'or du mariage

Partie qui peut exiger la prestation dans le rapport d'obligation. En cas d'inexécution, elle peut agir en justice ou engager l'exécution forcée.

Ayrıca: titulaire de la créance, partie qui peut exiger

Le juge pose une règle comme le ferait le législateur lorsqu'aucune règle applicable n'existe. Il lui est demandé de s'appuyer sur la doctrine et la jurisprudence.

Ayrıca: comblement de la lacune par le juge, élaboration prétorienne de la règle

Mode de paiement par lequel une banque promet de payer le vendeur contre remise de documents. Il sécurise les échanges internationaux.

Ayrıca: lettre de crédit, engagement bancaire contre documents

Prêt consenti pour l'acquisition d'un logement contre une hypothèque sur l'immeuble. Il est soumis à des règles particulières de protection du consommateur.

Ayrıca: prêt au logement avec garantie hypothécaire, financement immobilier garanti

Crédit consenti à un consommateur à des fins non professionnelles. Il est soumis à des règles protectrices telles que la rétractation et la réduction en cas de remboursement anticipé.

Ayrıca: prêt accordé au consommateur, financement à usage privé

Montage dans lequel le crédit-bailleur acquiert le bien choisi par le preneur et le lui donne en location. Les parties peuvent convenir que la propriété sera transférée au terme.

Ayrıca: location financière avec option d'achat, leasing

Personne désignée par le juge pour une affaire déterminée ou pour gérer un patrimoine. À la différence du tuteur, sa mission est limitée dans son objet.

Ayrıca: administrateur désigné par le juge, mandataire judiciaire ponctuel

Jour où une personne entre pour la première fois dans le système de sécurité sociale. Elle détermine directement le régime de retraite applicable.

Ayrıca: début de la couverture sociale, première entrée au régime

Terme ancien désignant la partie qui engage l'instance. On le rencontre dans les textes anciens; la langue actuelle emploie un autre mot.

Ayrıca: partie qui introduit l'instance, terme ancien pour le demandeur

Demande tendant à faire cesser l'atteinte matérielle portée à un bien. Elle est fréquente en matière immobilière.

Ayrıca: action contre l'occupation illicite, demande de libération du bien

Demande adressée au responsable du traitement pour accéder aux données, les rectifier ou les effacer. Le délai de réponse est fixé par la loi.

Ayrıca: exercice des droits sur les données, requête d'accès ou de rectification

Demande dirigée contre une décision rendue sur recours, possible pour des motifs limités. Les décisions concernées sont énumérées par la loi.

Ayrıca: recours en rectification, demande de réexamen

Demande adressée à l'administration pour faire corriger une erreur d'imposition. En cas de rejet, l'affaire peut être portée devant l'autorité supérieure.

Ayrıca: réclamation préalable, demande de correction auprès de l'administration

Demande tendant à remettre au rôle un dossier qui en avait été retiré. Le délai et le droit à acquitter sont fixés par la loi.

Ayrıca: requête de reprise d'instance, demande de rétablissement du dossier

Demande d'une personne ne pouvant supporter les frais de la procédure. Si elle est accueillie, une dispense provisoire des droits et frais est accordée.

Ayrıca: requête de prise en charge des frais, demande d'assistance judiciaire

Demande tendant à faire éclaircir un point obscur d'une décision. Elle est adressée au tribunal qui a statué et le contenu ne peut être modifié.

Ayrıca: requête en éclaircissement, demande de clarification du dispositif

Lettre formelle adressée par une autorité à une autre. Les tribunaux sollicitent par cette voie des renseignements ou des pièces auprès des institutions.

Ayrıca: réquisition écrite entre autorités, courrier officiel de demande

Action portant sur une partie seulement d'une créance. La réserve du surplus doit être expressément formulée dans l'acte introductif.

Ayrıca: action pour partie de la créance, réclamation fractionnée

Demande formée par le défendeur contre le demandeur dans la même instance. Le délai et l'exigence de connexité sont fixés par la loi.

Ayrıca: action reconventionnelle, demande incidente du défendeur

Action dans laquelle une seconde demande est examinée si la première est rejetée. L'ordre des demandes doit être indiqué.

Ayrıca: chef de demande subsidiaire, prétention de second rang

Le créancier refuse sans motif légitime une prestation régulièrement offerte. Les risques et les frais peuvent alors passer à sa charge.

Ayrıca: refus d'accepter la prestation offerte, mise en demeure du créancier

Défaut d'exécution d'une dette devenue exigible. Elle entraîne des conséquences telles que les intérêts moratoires et les dommages-intérêts.

Ayrıca: retard dans l'exécution, mise en demeure du débiteur

Personnes issues d'une autre: enfants, petits-enfants. Ils forment le premier ordre des héritiers légaux.

Ayrıca: ligne descendante, enfants et petits-enfants

Apparence d'un produit ou d'une partie de produit. Si elle est nouvelle et présente un caractère propre, elle peut être protégée par enregistrement.

Ayrıca: apparence protégée d'un produit, création esthétique industrielle

Personne à qui la marchandise doit être livrée. Elle peut faire valoir des droits propres bien que n'ayant pas conclu le contrat.

Ayrıca: réceptionnaire de la marchandise, personne à laquelle la livraison est due

Fait de détruire, de dissimuler ou d'altérer des éléments de preuve. L'infraction protège le bon fonctionnement de la justice.

Ayrıca: altération de preuve, dissimulation d'indices

Destruction, dissimulation ou dégradation d'un document officiel. À la différence du faux, le document n'est pas falsifié mais rendu inutilisable.

Ayrıca: suppression d'un acte officiel, dégradation de document public

Destruction, dégradation ou altération du bien d'autrui. La poursuite est en principe subordonnée à une plainte.

Ayrıca: dommage volontaire, dégradation

Document indiquant l'efficacité énergétique d'un bâtiment. Il peut être exigé lors de la vente et de la location.

Ayrıca: certificat énergétique du bâtiment, attestation de performance énergétique

Atteinte à l'honneur commise par la presse ou par un autre média. Elle est réputée commise publiquement et la peine est aggravée.

Ayrıca: atteinte à l'honneur par publication, délit de presse

Circonstances extraordinaires et imprévisibles rendant l'exécution insupportable pour le débiteur. Elle ouvre droit à l'adaptation du contrat ou à sa résolution.

Ayrıca: imprévision, bouleversement de l'économie du contrat

Obligation du commerçant d'agir avec le soin attendu d'un homme d'affaires moyen. L'ignorance n'excuse pas et ce standard alourdit la responsabilité.

Ayrıca: standard de prudence professionnelle, soin exigé du commerçant

Unité administrative dirigeant les services des impôts dans certaines provinces. Dans les litiges relatifs à ses actes, l'action peut être dirigée contre elle.

Ayrıca: autorité fiscale de circonscription, échelon supérieur des services fiscaux

Aptitude à saisir le sens et les conséquences de son comportement et à agir raisonnablement. C'est la condition première de la capacité d'exercice; son absence peut rendre les actes inefficaces.

Ayrıca: faculté de comprendre et de vouloir, lucidité juridique

Décision de juger séparément des prétentions formées ensemble. Elle sert au bon déroulement de la procédure.

Ayrıca: séparation des demandes, examen distinct des prétentions

Partie de la décision qui statue sur les demandes. C'est la partie exécutoire et elle doit être dépourvue d'ambiguïté.

Ayrıca: partie exécutoire, conclusion du jugement

Un copropriétaire peut disposer librement de sa part. Une telle cession fait naître le droit de préemption des autres copropriétaires.

Ayrıca: cession de la part indivise, acte sur la fraction de copropriété

Règle légale à laquelle les parties ne peuvent déroger par convention. Une clause contraire peut être privée d'effet.

Ayrıca: règle à laquelle on ne peut déroger, norme d'ordre public

Parmi plusieurs dispositions applicables, celle qui place la personne dans une situation meilleure. En matière pénale, la disposition plus douce est appliquée.

Ayrıca: règle la plus douce, texte le plus avantageux pour l'intéressé

Règle qui s'applique à défaut de convention contraire des parties. Elle s'oppose à la disposition impérative.

Ayrıca: règle applicable à défaut d'accord, norme écartable par convention

Acte réglant le sort du patrimoine après le décès. Le testament et le pacte successoral en sont les deux formes.

Ayrıca: libéralité pour cause de mort, acte prenant effet au décès

Action en dissolution lorsque la poursuite du lien social est devenue insupportable. Le juge peut ordonner une autre solution que la dissolution.

Ayrıca: demande de dissolution judiciaire, action en fin de société

Distance minimale que le bâtiment doit respecter par rapport aux limites de la parcelle. Elle est fixée par le plan et le règlement; son non-respect rend la construction irrégulière.

Ayrıca: marge de recul, distance aux limites séparatives

La menace vise à inspirer la crainte; le chantage tend à obtenir un avantage en contraignant la victime à agir. La recherche d'un profit sépare les deux infractions.

Ayrıca: différence entre les deux infractions, critère du profit

La relaxe constate que l'accusé n'a pas commis les faits ou qu'ils ne sont pas prouvés. L'extinction met fin à la procédure pour prescription ou décès et ne comporte aucune constatation d'innocence.

Ayrıca: différence entre les deux issues, critère de la constatation d'innocence

Contrat conférant le droit exclusif de vendre certains produits sur un territoire donné. Il est apprécié aussi au regard du droit de la concurrence.

Ayrıca: exclusivité territoriale de vente, droit exclusif de revente

Divorce dans lequel les époux ne s'entendent pas sur l'existence du motif ou sur ses conséquences. Les faits doivent être prouvés et la faute est appréciée.

Ayrıca: divorce pour faute, divorce litigieux

Divorce fondé sur l'accord des époux sur toutes les conséquences. Une durée minimale de mariage est exigée et le juge doit entendre les deux époux.

Ayrıca: divorce amiable, divorce sur accord des époux

Divorce fondé sur la maladie mentale d'un époux rendant la vie commune insupportable. Un rapport médical constatant l'absence de guérison est exigé.

Ayrıca: divorce pour altération des facultés mentales, séparation pour cause de maladie

Pièce ne correspondant à aucune opération réelle. Elle se distingue du document trompeur, qui repose sur une opération ayant eu lieu.

Ayrıca: facture de complaisance, pièce sans opération réelle

Pièce reposant sur une opération réelle mais dont le montant ou la nature est inexact. Elle est appréciée séparément du document fictif.

Ayrıca: facture inexacte, pièce au contenu erroné

Manoeuvres par lesquelles une partie provoque le consentement de l'autre. La partie trompée peut se prévaloir de l'absence d'engagement.

Ayrıca: tromperie contractuelle, manoeuvre frauduleuse au contrat

Dissolution du mariage par décision de justice. Les causes sont limitativement énumérées par la loi.

Ayrıca: dissolution du mariage, rupture du lien matrimonial

Biens affectés à un service public ou ouverts à l'usage de tous. Ils sont insaisissables, inaliénables et imprescriptibles.

Ayrıca: biens publics affectés, propriété publique inaliénable

Diminution du patrimoine ou atteinte aux droits de la personnalité. C'est une condition essentielle de la demande en réparation.

Ayrıca: préjudice, atteinte subie

Lieu où une personne réside avec l'intention de s'y établir. Il détermine la juridiction compétente et le lieu de signification.

Ayrıca: lieu de résidence habituelle, établissement principal

Part du bénéfice distribuable revenant aux associés. La distribution dépend d'une décision de l'assemblée générale et de la constitution des réserves légales.

Ayrıca: part de bénéfice, distribution aux associés

Partage d'une parcelle inscrite en plusieurs parcelles. Le respect du droit de l'urbanisme et l'autorisation communale sont requis.

Ayrıca: morcellement de parcelle, détachement de terrain

Dommage qui résulte immédiatement du fait illicite ou de la violation du contrat. Il constitue l'objet principal de la réparation.

Ayrıca: préjudice immédiat, atteinte résultant directement du fait

Dommage né non pas immédiatement mais par les suites du comportement dommageable. Sa réparation dépend du lien de causalité.

Ayrıca: préjudice par ricochet, conséquence médiate du fait

Détérioration ou destruction d'un bien. Le dommage total et le dommage partiel entraînent des conséquences différentes en assurance.

Ayrıca: détérioration du bien, atteinte matérielle à la chose

Contrat de transfert d'une valeur patrimoniale sans contrepartie. Les donations d'immeubles exigent la forme authentique et la révocation est possible dans les cas prévus par la loi.

Ayrıca: libéralité entre vifs, transfert à titre gratuit

Personne qui garantit le paiement d'un effet de commerce au profit d'un signataire. Elle répond dans la même mesure que la personne garantie.

Ayrıca: avaliseur, garant de l'effet de commerce

Données relatives à la source, à la destination et à la durée d'une communication. Les durées de conservation et les conditions d'accès sont légalement limitées.

Ayrıca: métadonnées de communication, informations de trafic

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Leur traitement n'est permis que si les conditions légales sont réunies.

Ayrıca: informations personnelles, données identifiant une personne

Usage de substances ou de méthodes interdites pour améliorer la performance sportive. Il peut entraîner des sanctions disciplinaires et l'exclusion des compétitions.

Ayrıca: usage de substances interdites, violation des règles antidopage

Un même revenu ou patrimoine est imposé dans plus d'un État. Des conventions bilatérales sont conclues pour l'éviter.

Ayrıca: imposition multiple, taxation dans deux États

Principe selon lequel le doute se résout en faveur de l'accusé en matière pénale. Il s'exprime en disant que tout doute lui profite.

Ayrıca: in dubio pro reo, bénéfice du doute

Faire constater officiellement le défaut de paiement d'un effet de commerce. Le respect du délai conditionne la conservation des recours.

Ayrıca: constatation officielle du non-paiement, établissement de l'acte de protêt

Droits protecteurs reconnus aux associés détenant une fraction déterminée du capital. La convocation de l'assemblée et la demande de contrôleur spécial en relèvent.

Ayrıca: protection des associés minoritaires, prérogatives de la minorité

Imposition frappant les marchandises importées ou exportées. Les taux et les exonérations relèvent de la réglementation douanière.

Ayrıca: taxe à l'importation, imposition douanière

Sommes perçues en contrepartie du recours au service de la justice. Les droits de requête, de décision et d'exécution en sont les principaux.

Ayrıca: taxes judiciaires, droits de greffe

Impôt dû sur les biens reçus par succession ou par donation. La déclaration et le paiement obéissent à des délais propres.

Ayrıca: impôt successoral, taxe sur les transmissions à titre gratuit

Droits dont dispose le patient dans la relation de soins. L'information, le consentement, le libre choix du praticien et la confidentialité en font partie.

Ayrıca: prérogatives de la personne soignée, garanties de la relation de soins

Droits garantis par la Constitution et protégés contre les atteintes de l'État. Ils ne peuvent être limités que par la loi et de manière proportionnée.

Ayrıca: libertés publiques, droits garantis par la Constitution

Obligations financières dues en contrepartie de l'utilisation de certains services publics. Les droits fonciers, judiciaires et notariaux en sont les principaux.

Ayrıca: contributions pour service rendu, émoluments publics

Droit opposable à toute personne. La propriété et les droits de la personnalité en relèvent.

Ayrıca: droit opposable à tous, prérogative valable erga omnes

Droit régulièrement obtenu et dont on ne peut plus être privé. Il limite la faculté de l'administration de retirer ses actes.

Ayrıca: situation juridiquement acquise, position protégée contre le retrait

Règles non écrites appliquées longuement dans la société et tenues pour obligatoires. Elles peuvent être appliquées là où la loi est muette.

Ayrıca: usages reconnus comme obligatoires, coutume juridique

Branche du droit privé régissant les rapports d'obligation entre personnes. Le contrat, le fait illicite et l'enrichissement sans cause en sont les sources principales.

Ayrıca: droit des contrats et de la responsabilité, théorie des obligations

Taxe due lors du transfert et de l'inscription d'un immeuble. La répartition de la charge et le mode de calcul sont fixés par la loi.

Ayrıca: taxe de transfert immobilier, droit d'enregistrement foncier

Servitude permettant de traverser un fonds pour accéder à un autre. Pour un terrain enclavé, un passage nécessaire peut être demandé.

Ayrıca: servitude de passage, accès par le fonds voisin

Droit prioritaire des autres coïndivisaires lorsqu'un d'eux vend sa part à un tiers. Le délai d'exercice est fixé par la loi.

Ayrıca: préemption légale en indivision, priorité d'achat des copropriétaires

Droit d'adresser demandes et réclamations aux autorités compétentes. C'est un droit constitutionnel et les autorités doivent répondre.

Ayrıca: droit d'adresser une demande aux autorités, faculté de saisir l'administration

Celui qui acquiert le bien loué peut en demander la libération pour son besoin ou celui de sa famille. Les délais de notification et d'action sont fixés par la loi.

Ayrıca: congé par l'acquéreur, reprise après acquisition du bien loué

Droit du salarié de cesser le travail en cas de danger grave et imminent. Le salaire reste dû pendant cette période.

Ayrıca: refus de travailler en situation dangereuse, interruption pour danger grave

Droit du vendeur de racheter l'immeuble vendu sous certaines conditions. Inscrit au registre, il devient opposable aux tiers.

Ayrıca: faculté de rachat, droit de reprise du vendeur

Droit d'une personne atteinte dans ses droits de la personnalité de faire publier une réponse dans le même média. Les délais et la procédure relèvent du droit de la presse.

Ayrıca: réponse publiée dans le même organe, rectification imposée au média

Faculté du créancier de retenir des choses du débiteur se trouvant en sa possession jusqu'au paiement. Les conditions sont limitativement prévues par la loi.

Ayrıca: faculté de retenir la chose jusqu'au paiement, rétention pour garantie

Droit du consommateur de se délier de certains contrats sans avoir à se justifier. Le délai et les exceptions relèvent du droit de la consommation.

Ayrıca: faculté de revenir sur son engagement, droit de renoncer au contrat

Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Le silence ne peut être retenu comme preuve à charge.

Ayrıca: droit au silence, faculté de ne pas répondre

Droit des associés minoritaires de céder leurs titres aux mêmes conditions lorsque le majoritaire vend. Il est généralement prévu par le pacte d'associés.

Ayrıca: faculté de céder aux mêmes conditions, protection du minoritaire lors d'une cession

Servitude conférant le droit d'utiliser l'eau se trouvant sur le fonds d'autrui. Constitué comme droit indépendant et durable, il peut être inscrit séparément.

Ayrıca: droit d'usage de l'eau, servitude de puisage

Droit réel limité d'avoir une construction sur le fonds d'autrui. Constitué comme droit indépendant et durable, il peut être inscrit séparément.

Ayrıca: droit de construire sur le sol d'autrui, ust hakki

Impôt frappant l'établissement des documents et contrats énumérés par la loi. Plusieurs exemplaires d'un même contrat peuvent chacun déclencher le droit.

Ayrıca: taxe sur les actes, imposition des documents

Droit du parent non gardien d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant. Les modalités et les périodes sont fixées par le jugement.

Ayrıca: relations personnelles avec l'enfant, droit de voir l'enfant

Faculté de l'associé de participer aux décisions de l'assemblée générale. Les statuts peuvent créer des privilèges mais non supprimer entièrement ce droit.

Ayrıca: voix en assemblée, participation aux décisions sociales

Droit d'obtenir les informations et documents détenus par les organismes publics. La procédure et les exceptions relèvent d'une loi spéciale.

Ayrıca: transparence administrative, droit d'obtenir communication des documents

Prérogatives patrimoniales et morales de l'auteur sur son oeuvre. La protection naît automatiquement de la création, sans formalité d'enregistrement.

Ayrıca: droits de l'auteur sur son oeuvre, protection des créations littéraires et artistiques

Droit du majoritaire d'obliger les minoritaires à céder leurs titres aux mêmes conditions. Il est généralement prévu par le pacte d'associés.

Ayrıca: faculté d'obliger les minoritaires à vendre, entraînement des associés dans la cession

Droit réel limité d'habiter un logement, incessible à autrui. Il s'éteint au décès du titulaire.

Ayrıca: droit d'usage d'un logement, faculté personnelle d'habiter

Droit perçu pour un montant déterminé indépendamment de la valeur du litige. Le montant est fixé chaque année.

Ayrıca: émolument forfaitaire, droit à montant déterminé

Droit auquel il ne peut être renoncé par avance. Les droits de la personnalité et le droit aux congés annuels en relèvent.

Ayrıca: droit auquel on ne peut renoncer, prérogative inaliénable

Obligation financière due en contrepartie de l'utilisation d'un service public. Dans le procès, il existe des droits de requête, de décision et d'exécution.

Ayrıca: redevance pour service public, émolument

Droit ne pouvant être invoqué qu'à l'égard d'une personne déterminée. Le droit du locataire en est un exemple; il peut être renforcé par une mention au registre foncier.

Ayrıca: droit de jouissance d'origine contractuelle, prérogative sans effet réel

Ensemble des règles juridiques en vigueur dans un pays à un moment donné. Il se distingue du droit tel qu'il devrait être.

Ayrıca: droit en vigueur, ensemble des normes applicables

Branche du droit régissant les rapports entre personnes placées sur un pied d'égalité. Le droit civil, des obligations et commercial en relèvent.

Ayrıca: droit des rapports entre particuliers, ensemble des règles civiles

Branche du droit régissant le déroulement des procédures. Il contient les règles permettant la mise en oeuvre du droit substantiel.

Ayrıca: droit de la procédure, règles formelles d'application du droit

Droit calculé en pourcentage de la valeur du litige. À la différence du droit fixe, il varie avec le montant réclamé.

Ayrıca: émolument calculé sur la valeur, droit assis sur le montant du litige

Droit de priorité des associés pour souscrire les titres nouveaux lors d'une augmentation de capital. Il protège contre la dilution de la participation.

Ayrıca: priorité de souscription, droit de préférence à l'émission

Branche du droit régissant les rapports entre l'État et les particuliers où l'État agit avec la puissance publique. Le droit constitutionnel, administratif et pénal en relèvent.

Ayrıca: droit régissant la puissance publique, ensemble des règles étatiques

Droit ne pouvant être invoqué qu'à l'égard de personnes déterminées. La créance en est un exemple et s'oppose au droit absolu.

Ayrıca: droit opposable à une personne déterminée, prérogative issue d'un rapport d'obligation

Droit portant directement sur une chose et opposable à tous. La propriété, les servitudes et les sûretés réelles en relèvent.

Ayrıca: droit opposable à tous sur une chose, droit portant sur un bien

Prérogative conférée et protégée par l'ordre juridique. Les droits absolus valent contre tous, les droits relatifs seulement contre des personnes déterminées.

Ayrıca: prérogative juridique, pouvoir reconnu à une personne

Règles déterminant le contenu des droits et des obligations. Il s'oppose au droit processuel et indique à qui revient quoi.

Ayrıca: droit de fond, règles définissant les droits eux-mêmes

Droit d'une personne de faire rendre inaccessibles des informations relatives à son passé. Son étendue et ses limites sont dégagées par la jurisprudence.

Ayrıca: déréférencement, effacement des résultats de recherche

Droit de toute personne à être jugée équitablement par un tribunal indépendant et impartial dans un délai raisonnable. L'égalité des armes et le droit d'être entendu en font partie.

Ayrıca: garanties procédurales fondamentales, droit à une justice impartiale

Dernière écriture du défendeur répondant à la réplique. Après cette étape, la demande et la défense ne peuvent plus être étendues.

Ayrıca: dernière écriture du défendeur, réponse à la réplique

Nombre d'heures de travail fixé par la loi. La limite hebdomadaire et la répartition journalière sont réglementées; leur dépassement relève des heures supplémentaires.

Ayrıca: temps de travail, horaire légal

Qualifie l'action d'une autorité agissant de sa propre initiative sans demande. La prise en compte par le juge des questions d'ordre public en est un exemple.

Ayrıca: ex officio, de la propre initiative de l'autorité

Partie tenue d'exécuter la prestation. À défaut d'exécution à l'échéance, elle se trouve en demeure.

Ayrıca: partie tenue, obligé

Décision rendue en cours d'instance et qui ne met pas fin au litige. La désignation d'un expert en relève.

Ayrıca: mesure d'instruction, jugement interlocutoire

Décision administrative ordonnant la suppression d'un bâtiment édifié sans permis ou en violation de celui-ci. Elle peut faire l'objet d'un recours en annulation et d'une demande de sursis.

Ayrıca: arrêté de démolition, ordre administratif de suppression

Décision produisant des effets de droit, rendue pendant ou à la fin de l'instance. Les décisions définitives mettent fin à l'instance, les décisions avant dire droit la poursuivent.

Ayrıca: acte juridictionnel, jugement ou ordonnance du tribunal

Décision obligatoire rendue dans les litiges en dessous du seuil de valeur. L'opposition se porte devant le tribunal de la consommation.

Ayrıca: décision de l'organe de conciliation, résolution contraignante du litige

Décision par laquelle une décision rendue à l'étranger produit effet en Turquie. À la différence de l'exequatur, elle ne confère pas la force exécutoire.

Ayrıca: reconnaissance d'un jugement étranger, effet en Turquie d'une décision étrangère

Décision n'accueillant pas une demande. Le rejet au fond met fin au litige, le rejet procédural intervient sans examen du fond.

Ayrıca: refus de faire droit à la demande, décision négative

Décision antérieure rendue dans un litige semblable et tenue pour convaincante. Elle ne lie en principe pas, à la différence des arrêts d'unification.

Ayrıca: précédent jurisprudentiel, décision invoquée à titre de comparaison

Décision par laquelle une juridiction se déclare matériellement incompétente. Sur demande, le dossier est renvoyé à la juridiction compétente.

Ayrıca: renvoi pour incompétence, déclinatoire de compétence matérielle

Décision par laquelle une juridiction se déclare territorialement incompétente. À la différence de la compétence d'attribution, ces règles ne touchent pas toujours à l'ordre public.

Ayrıca: renvoi territorial, déclinatoire de compétence locale

Décision qui tranche le litige et dessaisit le tribunal. Elle se distingue en cela de la décision avant dire droit.

Ayrıca: jugement au fond, décision mettant fin à l'instance

Si l'administration garde le silence pendant le délai légal, la demande est réputée rejetée. Le délai de recours court à compter de ce moment.

Ayrıca: silence valant refus, rejet né du silence de l'administration

Décision contre laquelle aucune voie de recours n'est ouverte, en raison d'un seuil ou d'une disposition légale. Elle devient définitive dès son prononcé.

Ayrıca: décision insusceptible de recours, jugement non susceptible d'appel

Expression par une personne de sa volonté ou de ce qu'elle sait. Dans le procès, les déclarations des parties sont consignées; en matière fiscale, le terme désigne l'indication de la base imposable.

Ayrıca: énoncé fait par une personne, communication de volonté ou de connaissance

Déclaration du débiteur sur ses biens devant l'office d'exécution. Son absence dans le délai peut entraîner les sanctions légales.

Ayrıca: état des biens du débiteur, inventaire déclaré à l'office

Décision constatant judiciairement l'absence d'une personne. Elle produit des effets sur la succession et sur le mariage.

Ayrıca: jugement déclaratif d'absence, constatation judiciaire de la disparition

Sort du bail au décès du locataire. En matière de logement, les personnes qui vivaient avec lui peuvent poursuivre le contrat.

Ayrıca: continuation du bail après décès, transmission du bail aux occupants

Somme convenue comme prix de l'exercice d'une faculté de dédit. À la différence des arrhes, elle représente le coût du retrait.

Ayrıca: prix de la renonciation, somme due pour se dégager du contrat

L'adjudicataire ne consigne pas le prix. L'adjudication est annulée et il peut répondre de la différence.

Ayrıca: carence de l'adjudicataire, non-versement du prix de l'enchère

Absence d'usage sérieux d'une marque enregistrée pendant le délai légal. Elle peut fonder une demande de déchéance.

Ayrıca: déchéance pour non-usage, absence d'exploitation sérieuse

Terme ancien désignant la partie contre laquelle l'instance est dirigée. Il se rencontre surtout dans les textes anciens.

Ayrıca: partie contre laquelle l'action est dirigée, terme ancien pour le défendeur

Avocat désigné d'office lorsque la loi impose la présence d'un défenseur. La minorité et les infractions graves en sont les principaux cas.

Ayrıca: avocat désigné d'office, défense obligatoire

Personne dont le décès ouvre la succession. Ses dettes passent aux héritiers avec son patrimoine.

Ayrıca: de cujus, personne décédée

Abandon d'une personne hors d'état de se protéger, dont on a la charge. Les conséquences subies par la victime aggravent la peine.

Ayrıca: abandon de personne dépendante, exposition au danger

Délai à l'expiration duquel le droit lui-même s'éteint. À la différence de la prescription, il ne se suspend ni ne s'interrompt et le juge le relève d'office.

Ayrıca: délai préfix, déchéance du droit

Délai à respecter avant la rupture du contrat de travail. Sa durée dépend de l'ancienneté et son inobservation donne lieu à une indemnité compensatrice.

Ayrıca: préavis de rupture, délai de congé

Période pendant laquelle un acte administratif est rendu public par affichage ou par voie officielle. Pour les plans d'urbanisme, le point de départ du délai de recours peut être rattaché à cette période.

Ayrıca: période de publicité par affichage, durée de mise à disposition du public

Délai courant à compter de la notification du commandement de payer. Il varie selon le type de procédure; son expiration rend la poursuite définitive.

Ayrıca: délai pour contester le commandement, temps imparti à l'opposition

Délai dans lequel la réalisation des biens saisis doit être demandée. Son expiration fait tomber la saisie de plein droit.

Ayrıca: délai de réquisition de vente, échéance pour demander la réalisation

Temps additionnel imparti pour accomplir un acte. Le certificat de délai délivré en matière d'exécution pour suspendre une vente en est un exemple.

Ayrıca: prolongation du délai, temps additionnel imparti

Le serment est déféré à l'adversaire sur un fait qui ne peut être prouvé autrement. La prestation ou le refus du serment produit des effets.

Ayrıca: serment déféré à l'adversaire, offre de serment décisoire

Achat ou vente d'instruments financiers sur la base d'informations non encore publiées. C'est une infraction pénale.

Ayrıca: opération d'initié, utilisation d'information privilégiée

Imputation à une personne d'une infraction qu'elle n'a pas commise, auprès des autorités. Elle suppose la connaissance de la fausseté du fait imputé.

Ayrıca: accusation mensongère, imputation calomnieuse

Avis par lequel l'acheteur signale au vendeur le défaut constaté. L'absence de dénonciation en temps utile peut entraîner la perte des droits dans certains cas.

Ayrıca: notification du vice au vendeur, signalement de la non-conformité

Fait de signaler aux autorités une infraction qui n'a pas été commise. À la différence de la dénonciation calomnieuse, aucune personne déterminée n'est visée.

Ayrıca: fausse alerte aux autorités, signalement mensonger

Allégation qu'un fait ou une signature n'est pas authentique. En cas de dénégation de signature, la charge de la preuve et la procédure de vérification sont réglées par la loi.

Ayrıca: contestation d'un fait ou d'une écriture, refus de reconnaître

Droits, frais de signification, d'expertise et de témoins exposés dans une instance. Ils sont en principe supportés par la partie qui succombe.

Ayrıca: frais de procédure, charges du procès

Perte de valeur d'un véhicule accidenté sur le marché de l'occasion malgré sa réparation. Elle peut être réclamée comme préjudice patrimonial.

Ayrıca: moins-value après réparation, perte de valeur vénale du véhicule

Somme remise à une banque à charge de restitution. Il existe à terme et à vue; il est garanti jusqu'à un certain montant.

Ayrıca: avoir en compte, somme confiée à la banque

Sûreté versée par le preneur pour garantir ses obligations. Le montant maximal et les conditions de restitution sont fixés par la loi.

Ayrıca: garantie locative, caution versée par le locataire

Nomination par le tribunal d'une personne chargée de gérer un patrimoine ou une société. Elle intervient lorsque les organes ne peuvent fonctionner ou que les intérêts sont menacés.

Ayrıca: nomination d'un gérant par le juge, mise sous administration judiciaire

Commission d'un avocat par l'ordre selon les règles de la défense obligatoire. L'État en acquitte les honoraires selon un barème.

Ayrıca: commission d'office, nomination d'un avocat par le barreau

Désignation d'une personne pour représenter l'indivision successorale lorsque les héritiers ne s'entendent pas. Elle évite le blocage de la gestion.

Ayrıca: mandataire de l'indivision, représentant des cohéritiers

Abandon total par le demandeur de la prétention invoquée. Il produit les effets d'un jugement définitif, de sorte que l'action ne peut être reprise.

Ayrıca: renonciation à la prétention, abandon de la demande

L'auteur renonce de son plein gré à poursuivre ou empêche le résultat. Il n'est pas puni pour la tentative mais répond de ce qui est déjà accompli.

Ayrıca: renonciation spontanée à l'exécution, abandon volontaire de l'infraction

Privation de liberté d'une personne soupçonnée ou prévenue pendant la procédure. Elle est subordonnée à de forts indices et à un motif légal, et doit être réexaminée à intervalles réguliers.

Ayrıca: mise en détention, incarcération provisoire

Procédure tendant à établir la composition du patrimoine du défunt. Elle est souvent engagée avant le partage.

Ayrıca: inventaire des biens du défunt, recensement de la succession

Fixation du loyer par le tribunal selon les critères légaux. Les délais pour agir sont réglementés.

Ayrıca: fixation du montant locatif par le juge, révision judiciaire du loyer

Appropriation par un agent public de biens qui lui sont confiés en raison de ses fonctions. La dissimulation aggrave la peine.

Ayrıca: péculat, soustraction par un agent public

Occupation ou usage d'un immeuble appartenant à autrui ou au domaine public. L'empiètement sur une parcelle voisine en est l'exemple type.

Ayrıca: occupation illicite, usurpation de terrain

Personne physique ou morale qui emploie des salariés. Les obligations de sécurité au travail figurent parmi ses devoirs légaux.

Ayrıca: donneur d'ouvrage, partie qui emploie

Appropriation matérielle ou juridique d'un immeuble par l'administration sans procédure d'expropriation. Elle ouvre droit à indemnisation.

Ayrıca: voie de fait administrative, occupation sans expropriation

Circonstance qui interdit le mariage. La parenté, un mariage antérieur non dissous et certaines maladies en relèvent.

Ayrıca: prohibition matrimoniale, obstacle légal au mariage

Accord entre concurrents sur les prix ou le partage des marchés. C'est l'une des infractions les plus graves au droit de la concurrence.

Ayrıca: cartel, accord anticoncurrentiel entre concurrents

Fait d'assumer une obligation de faire quelque chose. Le non-respect d'un engagement de payer pris devant l'office d'exécution peut avoir des conséquences particulières.

Ayrıca: promesse contraignante, obligation assumée

Transfert d'un effet de commerce par une mention portée à son dos. Il existe sous forme nominative et en blanc.

Ayrıca: mention de transmission au dos du titre, transfert par signature

Enfant dont les parents ne sont pas mariés. Une fois la filiation établie, ses droits sont les mêmes que ceux des autres enfants.

Ayrıca: enfant naturel, enfant dont les parents ne sont pas mariés

Engagement écrit du preneur de libérer le bien à une date déterminée. Pour être valable, il doit avoir été souscrit après la remise des lieux.

Ayrıca: promesse de quitter les lieux, tahliye taahhudu

Soustraction d'un enfant à la personne titulaire de l'autorité parentale ou du droit aux relations personnelles. Elle peut survenir dans les litiges postérieurs au divorce.

Ayrıca: soustraction d'enfant, non-représentation d'enfant

Protection de l'apparence d'un produit par inscription au registre. Les dessins non enregistrés peuvent aussi être protégés pour une durée limitée.

Ayrıca: dépôt de dessin et modèle, inscription au registre des modèles

Inscription d'un signe au registre après dépôt et examen. La durée de protection court à compter de l'enregistrement et peut être renouvelée.

Ayrıca: dépôt et inscription de la marque, procédure d'enregistrement

Collecte ou conservation de données à caractère personnel en violation de la loi. Les données sensibles bénéficient d'une protection renforcée.

Ayrıca: collecte illicite de données, traitement non autorisé

Accroissement du patrimoine d'une personne aux dépens d'une autre sans justification juridique. L'enrichi doit restituer.

Ayrıca: enrichissement injustifié, restitution de l'indu

Nom désignant un établissement et le distinguant des autres. À la différence de la raison de commerce, elle identifie l'établissement et non le commerçant.

Ayrıca: nom de l'établissement, signe distinctif du local

Activité consistant à mettre en relation acheteurs et vendeurs ou bailleurs et preneurs contre commission. L'exercice de cette activité est soumis à autorisation.

Ayrıca: courtage immobilier, intermédiation en matière de biens immobiliers

Partie qui prend en charge l'exécution dans le contrat d'entreprise. Dans les contrats de construction, elle répond des défauts de l'ouvrage.

Ayrıca: constructeur, maître d'oeuvre exécutant

Activité exercée de manière durable et indépendante dans un but lucratif, au-delà du seuil de l'activité artisanale. Sa cession et son nantissement obéissent à des règles propres.

Ayrıca: fonds de commerce, exploitation commerciale

Employeur qui confie une partie du travail à un sous-traitant. Il répond solidairement des obligations légales envers les salariés de celui-ci.

Ayrıca: employeur principal, entreprise utilisatrice

Phase au cours de laquelle le parquet rassemble les preuves pour établir si une infraction a été commise. Elle s'achève par un acte d'accusation ou par un classement sans suite.

Ayrıca: phase d'enquête, information préalable

Représentation inexacte d'un élément essentiel de l'acte. Si les conditions sont réunies, celui qui s'est trompé peut se prévaloir de l'absence d'engagement.

Ayrıca: vice du consentement par méprise, fausse représentation

Erreur manifeste dans le calcul ou l'établissement de l'impôt. Elle peut être rectifiée par une demande à l'administration sans recours contentieux.

Ayrıca: erreur matérielle en matière fiscale, inexactitude dans le calcul de l'impôt

Obtention d'un avantage patrimonial par des manoeuvres frauduleuses. La victime remet le bien de son plein gré, mais sous l'effet de la tromperie.

Ayrıca: manoeuvre frauduleuse, tromperie

Refus du débiteur d'exécuter pour un motif particulier, tout en reconnaissant la dette. À la différence de l'objection relevée d'office, le juge ne la prend pas en compte de lui-même: elle doit être soulevée.

Ayrıca: moyen de défense à soulever, exception soulevée par la partie

Motif valable justifiant l'inobservation d'un délai ou l'absence à un acte de procédure. S'il est admis, la conséquence procédurale peut être écartée.

Ayrıca: empêchement légitime, motif valable d'absence ou de retard

Dépassement des limites de la légitime défense ou de l'état de nécessité. S'il résulte de l'émotion ou de la peur, la responsabilité peut être écartée.

Ayrıca: dépassement des limites de la riposte, excès de légitime défense

Certaines personnes ou procédures sont dispensées des droits de justice par la loi. À la différence de l'aide juridictionnelle, l'exemption résulte directement du texte.

Ayrıca: dispense légale des droits, exonération prévue par la loi

Dispense accordée à un accord restrictif qui procure des avantages. Les conditions sont fixées par la réglementation.

Ayrıca: exemption individuelle et par catégorie, dérogation à l'interdiction

Maintien de l'autorité parentale au profit des deux parents après le divorce. La pratique judiciaire l'admet lorsque les parents peuvent coopérer.

Ayrıca: autorité parentale partagée, coparentalité après divorce

Décision rendant exécutoire en Turquie un jugement étranger. À la différence de la reconnaissance, elle confère la force exécutoire.

Ayrıca: déclaration de force exécutoire, admission à exécution d'un jugement étranger

Privation par le défunt d'un héritier réservataire de sa part, pour un motif légal. Le motif doit être indiqué dans la disposition.

Ayrıca: déshéritement, privation de la réserve par le défunt

Forme requise par la loi pour la validité d'un acte juridique. La vente d'immeuble devant un officier public en est un exemple.

Ayrıca: formalisme légal, condition de forme du contrat

Règle imposant la preuve par écrit des actes dépassant une valeur légale. Les exceptions et le commencement de preuve par écrit sont prévus par la loi.

Ayrıca: preuve littérale obligatoire, écrit exigé pour prouver

Survenance du moment où la dette peut être réclamée. Avant ce moment, la prestation ne peut en principe être exigée.

Ayrıca: arrivée du terme, moment où la dette devient réclamable

Qualifie une dette dont l'exécution peut être réclamée. Une dette non encore exigible ne peut en principe être demandée.

Ayrıca: échu, dont le paiement peut être réclamé

Mise hors du champ de l'impôt d'une opération en principe imposable. À la différence de l'exonération personnelle, elle vise l'objet et non la personne.

Ayrıca: exemption portant sur l'opération, dispense liée à la matière imposable

Mise hors du champ de l'impôt de certaines personnes ou institutions. À la différence de l'exonération objective, elle vise le redevable.

Ayrıca: dispense accordée à la personne, exemption liée au redevable

Spécialiste désigné par le tribunal pour les questions exigeant des connaissances techniques. Son rapport ne lie pas le juge.

Ayrıca: expert désigné, technicien commis

Disproportion manifeste des prestations obtenue en exploitant la gêne, l'inexpérience ou la légèreté de l'autre partie. À la différence de la lésion du droit français, elle suppose cette exploitation et peut être invoquée dans tout contrat.

Ayrıca: lésion qualifiée, disproportion obtenue par exploitation

Transfert d'un immeuble privé à l'administration moyennant indemnité pour cause d'utilité publique. La procédure et l'évaluation relèvent d'une loi spéciale.

Ayrıca: acquisition forcée pour utilité publique, transfert contraint à l'administration

Qualifie ce qui est énoncé clairement et sans laisser place à l'interprétation. Une disposition expresse s'applique selon sa lettre, sans recours à l'interprétation.

Ayrıca: clair et sans équivoque, formulé de façon explicite

Libération d'un bien immobilier loué. Les motifs et la procédure sont limitativement énumérés par la loi.

Ayrıca: libération des lieux loués, restitution du bien loué

Libération des lieux loués en vertu d'un jugement. Elle est mise en oeuvre par la voie de l'exécution forcée et doit reposer sur un motif légal.

Ayrıca: évacuation ordonnée par le juge, exécution forcée de la libération

Partie qui remet la marchandise au transporteur. Elle répond de l'exactitude des indications et de l'emballage.

Ayrıca: remettant de la marchandise, donneur d'ordre au transporteur

Décision mettant fin à la procédure sans examen du fond. Elle intervient pour prescription, décès ou amnistie et ne constate pas l'innocence.

Ayrıca: classement pour cause légale, fin de la procédure sans jugement au fond

Document attestant les condamnations pénales définitives. Les mentions sont archivées ou effacées lorsque les conditions légales sont réunies.

Ayrıca: bulletin du casier, attestation des condamnations

Document présentant la situation d'urbanisme et les conditions de construction d'une parcelle. Il est joint à la demande de permis de construire.

Ayrıca: relevé graphique d'urbanisme, imar capi

Document relatif aux données d'état civil d'une personne. La version détaillée indique aussi les membres de la famille et les changements de situation.

Ayrıca: copie du registre d'état civil, acte indiquant la situation familiale

Personne chargée par le testateur de faire exécuter ses dispositions. Elle administre la succession dans les limites fixées et rend compte.

Ayrıca: exécuteur des dernières volontés, chargé d'exécution du testament

Accomplissement de la prestation conformément au contenu de l'obligation. L'exécution conforme éteint l'obligation.

Ayrıca: paiement au sens large, accomplissement de la prestation

Mise à exécution d'une condamnation devenue définitive. Les modalités et les régimes sont fixés par la loi pénitentiaire.

Ayrıca: application de la peine, mise à exécution

Recouvrement d'une créance par la contrainte étatique. Le consentement du débiteur n'est pas requis: l'office d'exécution procède par saisie et réalisation.

Ayrıca: voies d'exécution, recouvrement par la contrainte

Exécution d'une partie seulement de l'obligation. Si la dette entière est exigible, le créancier peut en principe la refuser.

Ayrıca: paiement partiel, prestation fournie pour partie

Recouvrement portant sur certains biens du débiteur. La procédure de poursuite ordinaire relève de ce type.

Ayrıca: exécution individuelle, saisie de biens ciblés

Liquidation de tout le patrimoine du débiteur et répartition entre les créanciers. La faillite relève de ce type.

Ayrıca: exécution collective, liquidation générale du patrimoine

Document commercial relatif à des marchandises vendues ou à des services rendus. Entre commerçants, une facture non contestée dans le délai peut être réputée acceptée.

Ayrıca: pièce comptable de vente, note de débit commerciale

Facture électronique destinée aux destinataires qui ne sont pas inscrits au système officiel. Elle est conservée sous forme électronique et peut être transmise par voie électronique ou sur papier.

Ayrıca: facture dématérialisée hors système, e-arsiv fatura

Facture établie et conservée sous forme électronique. Son usage est obligatoire pour les contribuables concernés, pour lesquels une facture papier peut être dépourvue d'effet.

Ayrıca: facture dématérialisée officielle, e-fatura

Liquidation de l'ensemble du patrimoine d'un débiteur insolvable et répartition entre les créanciers. Elle ne vise que les personnes qui y sont assujetties.

Ayrıca: liquidation judiciaire, procédure collective de liquidation

Situation ou opération juridique qui fait naître la dette fiscale. Il détermine les délais de prescription et les règles applicables.

Ayrıca: événement créant la dette fiscale, origine de l'imposition

Dommage causé à autrui par un comportement contraire au droit et fautif. Il fait naître l'obligation de réparer.

Ayrıca: délit civil, acte dommageable illicite

Famille à laquelle l'enfant est confié lorsqu'il ne peut être élevé par ses parents. Elle ne crée pas de lien de filiation, à la différence de l'adoption.

Ayrıca: placement familial, accueil temporaire de l'enfant

Fait de faire consigner une déclaration mensongère dans un document officiel. Le document est régulièrement établi, mais son contenu est faux.

Ayrıca: mensonge devant l'officier public, déclaration inexacte

Fabrication, altération ou mise en circulation de monnaie contrefaite. L'infraction porte atteinte à la confiance publique.

Ayrıca: contrefaçon de monnaie, mise en circulation de faux billets

Caractère reprochable d'un comportement illicite au regard de la volonté de son auteur. Elle se présente sous deux formes: l'intention et la négligence.

Ayrıca: comportement reprochable, manquement imputable

La personne lésée a contribué à la survenance ou à l'aggravation du dommage. C'est une cause de réduction de l'indemnité.

Ayrıca: faute concurrente de la victime, contribution de la personne lésée au dommage

Un service public ne fonctionne pas, fonctionne mal ou tardivement. Le dommage est alors imputé à l'administration et non à l'agent.

Ayrıca: défaillance du service public, manquement imputable à l'administration

Dommage causé au patient par un comportement contraire aux règles de l'art. Elle se distingue de la complication, qui survient sans manquement.

Ayrıca: manquement aux règles de l'art, erreur fautive de soins

Faute résultant d'un comportement de l'agent détachable du service. Dans ce cas, l'action peut être dirigée contre l'agent lui-même.

Ayrıca: faute détachable du service, manquement propre à l'agent

Fabrication ou altération d'un acte sous seing privé et usage de cet acte. L'usage est exigé, à la différence du faux en écriture publique.

Ayrıca: altération d'acte privé, usage de faux

Fabrication, falsification ou usage d'un document officiel. La peine est plus lourde que pour le faux en écriture privée.

Ayrıca: falsification d'un document officiel, altération d'un acte authentique

Déclaration contraire à la vérité faite par un témoin sous serment. Le fait de revenir sur sa déclaration peut entraîner une réduction de peine.

Ayrıca: témoignage mensonger, déposition contraire à la vérité

Avantage consenti par bienveillance sans y être tenu; le terme appartient à la langue juridique ancienne. Il ne fonde pas de droit acquis pour l'avenir.

Ayrıca: libéralité sans fondement obligatoire, avantage consenti à titre gracieux

Lien juridique entre l'enfant et ses parents. Elle s'établit par la naissance, la présomption de paternité, la reconnaissance ou une décision de justice.

Ayrıca: lien de parenté, rattachement juridique à la mère et au père

Personne morale constituée par l'affectation de biens à un but déterminé et durable. Elle peut être créée par acte authentique ou par disposition à cause de mort.

Ayrıca: affectation de biens à un but, institution dotée d'un patrimoine propre

Promesse mutuelle de mariage. Elle ne contraint pas à se marier, mais sa rupture peut ouvrir droit à indemnité et à restitution des présents.

Ayrıca: promesse de mariage, engagement préalable au mariage

La personnalité juridique prend fin avec la mort. La succession s'ouvre à cet instant et la date du décès a des effets juridiques directs.

Ayrıca: extinction de la personnalité, décès de la personne

Détermination par le tribunal de la valeur d'un bien ou d'un droit. Elle se rencontre en matière d'expropriation et de partage.

Ayrıca: évaluation ordonnée par le juge, détermination judiciaire du prix

Principe protégeant celui qui acquiert de bonne foi en se fiant au registre. Son acquisition est maintenue même si l'inscription était irrégulière.

Ayrıca: effet protecteur de l'inscription, protection de l'acquéreur de bonne foi

Fonds indemnisant les dommages causés par des véhicules non assurés ou non identifiés. Les conditions de la demande sont fixées par la loi.

Ayrıca: fonds d'indemnisation automobile, mécanisme de secours pour les victimes

Patrimoine constitué de fonds collectés contre des parts et géré en portefeuille. Il n'a pas la personnalité morale.

Ayrıca: organisme de placement collectif, portefeuille géré pour le compte des porteurs

Personne habilitée à gérer et à représenter l'établissement au nom de son titulaire. Le pouvoir est inscrit au registre du commerce.

Ayrıca: mandataire général de l'entreprise, préposé habilité à représenter

Événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui exclut la responsabilité. Les catastrophes naturelles telles que séismes et inondations peuvent en relever.

Ayrıca: cas fortuit, événement irrésistible

Caractère d'une règle ou d'une décision qui lie juridiquement ceux qu'elle concerne. Les arrêts d'unification s'imposent dans les affaires semblables.

Ayrıca: caractère contraignant, effet liant de la norme ou de la décision

Les livres régulièrement tenus peuvent faire preuve pour et contre leur titulaire. Les conditions et les limites sont fixées par la loi.

Ayrıca: valeur probatoire de la comptabilité, livres comme moyen de preuve

Le cautionnement se divise en simple, solidaire et conjoint. Dans le cautionnement simple, il faut d'abord agir contre le débiteur principal; dans le cautionnement solidaire, non.

Ayrıca: cautionnement simple et solidaire, variétés de caution

Document à remettre au consommateur avant la conclusion du contrat. Son absence peut empêcher le délai de rétractation de courir.

Ayrıca: notice d'information préalable, document remis avant signature

Personne qui crée ou met à disposition des contenus offerts aux utilisateurs sur internet. Elle répond de ses propres contenus.

Ayrıca: éditeur de contenu en ligne, auteur de la publication

Dépenses nécessaires à une constatation effectuée sur place. Elles font partie des dépens et sont avancées par la partie qui le demande.

Ayrıca: coût de la descente sur place, avance pour la constatation

Poste de préjudice d'une personne qui, après une blessure, a besoin de l'aide d'autrui. Il peut être réclamé même si aucun versement n'a effectivement eu lieu.

Ayrıca: besoin d'aide humaine, coût de l'assistance quotidienne

Somme que la partie qui succombe doit verser à l'avocat de la partie gagnante. Elle est calculée selon le barème et reste distincte des honoraires convenus avec le client.

Ayrıca: indemnité pour frais d'avocat, somme allouée au conseil du gagnant

Falsification des livres et des pièces ou établissement et usage de documents faux. C'est une infraction punie d'une peine privative de liberté et non une simple sanction administrative.

Ayrıca: délit fiscal, soustraction frauduleuse à l'impôt

Prix dû au transporteur en contrepartie du transport de la marchandise. Les modalités de calcul et d'exigibilité sont fixées par le contrat.

Ayrıca: prix du transport, rémunération du transporteur

Droit réel limité sur des meubles ou des droits garantissant une créance. En cas de non-paiement, le créancier est désintéressé par priorité sur le bien gagé.

Ayrıca: nantissement, sûreté réelle mobilière

Produits naturels ou civils d'une chose. Les loyers sont un exemple de fruits civils.

Ayrıca: produits de la chose, revenus naturels et civils

Réunion de deux ou plusieurs sociétés en une seule. Elle s'opère par absorption ou par création d'une société nouvelle.

Ayrıca: regroupement de sociétés, absorption ou réunion

Droit réel sur des meubles garantissant une créance. Il existe sous forme de gage avec dépossession et de gage inscrit.

Ayrıca: nantissement de meubles, sûreté réelle sur bien mobilier

Revenu qui aurait pu être obtenu sans l'événement dommageable. Avec la perte subie, il compose le préjudice patrimonial.

Ayrıca: manque à gagner, perte de revenus futurs

Garanties constitutionnelles permettant aux juges d'exercer leurs fonctions en toute indépendance. L'inamovibilité et la protection de la rémunération en font partie.

Ayrıca: inamovibilité et protection du statut, sécurités attachées à la fonction de juger

Document par lequel une banque promet de payer si son client n'exécute pas. Elle existe sous forme provisoire et définitive.

Ayrıca: caution bancaire, engagement de paiement de la banque

Engagement du vendeur que le bien restera exempt de défauts pendant une durée déterminée. Elle s'ajoute à la garantie légale sans la remplacer.

Ayrıca: garantie du fabricant, engagement volontaire sur la durée

<p>Assurance facultative couvrant les dommages excédant les plafonds de la garantie obligatoire. Elle est souscrite en complément de la police obligatoire.</p>

Ayrıca: extension facultative de la responsabilité civile,couverture au-delà des plafonds légaux

Obligation de l'entrepreneur ou du vendeur de répondre de l'absence de défauts. Pour les ouvrages de construction, le délai de responsabilité est long.

Ayrıca: responsabilité pour défauts, garantie contre les malfaçons

Responsabilité du vendeur lorsqu'un tiers fait valoir un droit supérieur sur la chose vendue. C'est une institution distincte de la garantie des défauts.

Ayrıca: garantie contre les revendications de tiers, protection contre l'éviction

Sûreté exigée lors du prononcé d'une mesure, pour le cas où le demandeur succomberait. Elle peut être écartée dans les cas prévus par la loi.

Ayrıca: caution préalable au référé, consignation imposée au requérant

Rétention de courte durée par les services d'enquête. Sa durée est limitée par la loi et la personne doit être présentée au juge à son terme.

Ayrıca: rétention policière, privation de liberté initiale

Fait de gérer l'affaire d'autrui sans y avoir été chargé. Si la gestion sert l'intérêt du maître, les dépenses peuvent être réclamées.

Ayrıca: gestion sans mandat, intervention spontanée pour autrui

Ensemble formé par une société dominante et les sociétés qu'elle contrôle. L'abus de domination entraîne des règles de responsabilité propres.

Ayrıca: ensemble de sociétés liées, structure de groupe

Cessation ou ralentissement collectif du travail interrompant l'activité de l'entreprise. Une grève licite doit suivre la procédure légale; à défaut elle est illicite.

Ayrıca: arrêt collectif de travail, cessation concertée

Grève déclenchée sans respecter la procédure et les conditions légales. Les contrats des participants peuvent être rompus pour motif grave.

Ayrıca: arrêt de travail irrégulier, grève hors cadre légal

Pouvoirs qui doivent être expressément mentionnés dans la procuration. La transaction, le désistement, l'acquiescement et la désignation d'un arbitre en relèvent.

Ayrıca: pouvoir spécial, mention expresse exigée dans la procuration

Pression psychologique systématique exercée sur un salarié. La durée et l'intention sont exigées; cela peut fonder une indemnisation et une rupture pour motif grave.

Ayrıca: agissements répétés de dénigrement, pression psychologique systématique

Comportement à connotation sexuelle portant atteinte à la dignité d'autrui, sans contact physique. Le contact physique relève de l'agression sexuelle.

Ayrıca: propos et gestes à caractère sexuel, harcèlement au travail

Temps rémunéré accordé pendant le préavis pour chercher un nouvel emploi. S'il n'est pas accordé, il est payé avec majoration.

Ayrıca: temps de recherche pendant le préavis, autorisation d'absence pour chercher un emploi

Travail accompli au-delà de la durée hebdomadaire légale. Il est compensé par une majoration de salaire ou par un repos, selon les taux fixés par la loi.

Ayrıca: travail au-delà de l'horaire légal, majoration pour dépassement

Ordre gradué des règles de droit. Une norme inférieure ne peut contredire une norme supérieure.

Ayrıca: ordre gradué des règles, pyramide normative

Mort causée par manquement à une obligation de prudence. Les accidents de la circulation et du travail en sont les cas les plus fréquents.

Ayrıca: atteinte involontaire à la vie, mort par imprudence

Fait de donner volontairement la mort à autrui. La préméditation et le lien de parenté figurent parmi les circonstances aggravantes.

Ayrıca: meurtre, atteinte volontaire à la vie

Honoraires convenus en pourcentage de la valeur obtenue. Un plafond légal est prévu.

Ayrıca: rémunération au succès, pourcentage sur le gain obtenu

Somme due à l'avocat pour ses services. Les honoraires convenus avec le client et les frais mis à la charge de la partie adverse sont deux notions distinctes.

Ayrıca: rémunération de l'avocat, montant convenu avec le client

Droit réel sur un immeuble garantissant une créance. Si la dette n'est pas payée, la créance est désintéressée sur le produit de la vente.

Ayrıca: sûreté réelle immobilière, garantie inscrite sur l'immeuble

Droit réel constitué sur un navire pour garantir une créance. Elle est inscrite au registre des navires.

Ayrıca: sûreté réelle sur navire, garantie inscrite sur le bâtiment

Personne qui fournit le service sur lequel les contenus sont stockés. Elle n'a pas d'obligation générale de surveillance mais doit retirer le contenu dès qu'elle en a connaissance.

Ayrıca: prestataire de stockage, fournisseur d'hébergement de contenus

Personne qui recueille le patrimoine du défunt. La qualité résulte de la loi ou d'une disposition à cause de mort.

Ayrıca: successeur, ayant droit à la succession

Personne à qui la succession doit être remise par le premier gratifié à un moment déterminé. Le premier gratifié doit conserver les biens et les transmettre.

Ayrıca: substitution fidéicommissaire, appelé en second rang

Personne désignée par testament ou pacte successoral pour recueillir tout ou partie de la succession. Elle vient à la succession comme un héritier légal.

Ayrıca: héritier testamentaire, successeur désigné par le défunt

Personne appelée à la succession par la loi en l'absence de disposition à cause de mort. Les descendants, le conjoint survivant et les ascendants en font partie.

Ayrıca: successeur ab intestat, héritier désigné par la loi

Personne appelée à recueillir la part si l'héritier désigné ne peut ou ne veut la recevoir. Elle agit comme un remplaçant.

Ayrıca: substitut vulgaire, héritier de remplacement

Immeuble procurant des revenus réguliers tels que des loyers. Le terme se rencontre souvent en matière successorale et de tutelle.

Ayrıca: bien productif de revenus, immeuble générant des loyers

Ensemble de l'immeuble soumis à la propriété par étages. Les lots privatifs et les parties communes en forment le tout.

Ayrıca: ensemble immobilier, bien soumis à la copropriété

Complément d'un impôt déjà établi, sur la base des livres et des pièces. À la différence de la taxation d'office, elle s'appuie sur des écritures concrètes.

Ayrıca: rappel d'impôt sur pièces, redressement fondé sur la comptabilité

Prestation devenue impossible après la conclusion du contrat. Sans faute du débiteur, l'obligation s'éteint; sinon il doit des dommages-intérêts.

Ayrıca: impossibilité survenue, extinction pour impossibilité

Survenance non voulue d'un résultat prévisible par manquement à une obligation de prudence. Elle n'est punissable que lorsque la loi le prévoit.

Ayrıca: négligence pénale, manquement à une obligation de prudence

Déduction réciproque de créances et de dettes. En matière fiscale, le terme désigne aussi la déduction d'un impôt déjà acquitté.

Ayrıca: déduction, report sur une dette

Impôt frappant les bénéfices des sociétés de capitaux et des autres entités désignées par la loi. Il se distingue de l'impôt sur le revenu par la qualité de personne morale du redevable.

Ayrıca: imposition des bénéfices des personnes morales, taxation des entreprises

Impôt frappant les revenus et gains des personnes physiques sur une année civile. Il est soumis à un barème progressif et les catégories de revenus sont énumérées par la loi.

Ayrıca: imposition des personnes physiques, impôt sur les gains annuels

Absence de l'aptitude à accomplir des actes juridiques. Les actes des personnes totalement incapables sont en principe sans effet.

Ayrıca: privation de la capacité d'agir, inaptitude juridique

Somme due lorsque le contrat est rompu sans respecter le délai de préavis. Elle est distincte de l'indemnité liée à l'ancienneté et obéit à d'autres conditions.

Ayrıca: compensation du préavis non exécuté, somme tenant lieu de préavis

Somme due lorsque l'employeur ne reprend pas le salarié malgré une décision de réintégration. Elle est distincte du salaire de la période sans travail.

Ayrıca: indemnité pour non-reprise du salarié, compensation du refus de réintégrer

Somme versée au salarié ayant l'ancienneté requise lorsque le contrat prend fin pour un motif énuméré par la loi. Elle est calculée par année complète de service et n'est en principe pas due au salarié qui démissionne sans motif légal.

Ayrıca: prime de fin de contrat liée à l'ancienneté, indemnité pour années de service

Somme réclamée pour l'usage d'un immeuble sans titre. Ce n'est pas un loyer mais la contrepartie d'une occupation dépourvue de fondement juridique.

Ayrıca: contrepartie de l'occupation irrégulière, ecrimisil

Prestation versée à l'assuré en arrêt de travail pendant la période où il ne peut travailler. Les conditions diffèrent selon qu'il s'agit de maladie, d'accident du travail ou de maternité.

Ayrıca: prestation pendant l'arrêt de travail, allocation d'incapacité temporaire

Indemnité due à l'époux dont les intérêts patrimoniaux sont lésés par le divorce. Elle suppose que l'époux demandeur soit moins fautif.

Ayrıca: réparation du préjudice matériel, dédommagement patrimonial

Indemnité due à l'époux dont les droits de la personnalité sont atteints par les faits ayant causé le divorce. Elle est indépendante du préjudice patrimonial.

Ayrıca: réparation du préjudice moral, dommages-intérêts pour atteinte morale

Indemnité due lorsqu'un salarié est désavantagé ou licencié en raison de son activité syndicale. Un montant minimal légal s'applique.

Ayrıca: réparation de l'atteinte aux droits syndicaux, indemnité pour entrave syndicale

Indemnité due par le débiteur qui s'oppose sans fondement. Elle se demande dans l'action en annulation de l'opposition.

Ayrıca: pénalité pour contestation abusive, sanction de l'opposition sans motif

Indemnité due aux personnes privées du soutien d'un défunt. Le soutien effectif suffit; un lien de parenté n'est pas exigé.

Ayrıca: réparation du préjudice économique des proches, perte du soutien financier

Indemnité due par le créancier qui poursuit sans fondement. Elle naît dans le cadre de l'action en constatation négative de dette.

Ayrıca: réparation pour poursuite abusive, sanction du créancier de mauvaise foi

Signe désignant des produits dont les qualités tiennent à un lieu déterminé. Elle existe sous forme d'appellation d'origine et d'indication de provenance.

Ayrıca: appellation d'origine, signe lié à un territoire

Perte de plein droit de la qualité d'héritier pour une faute grave contre le défunt. Elle opère sans décision du défunt, à la différence de l'exhérédation.

Ayrıca: exclusion de plein droit, déchéance du droit de succéder

Communauté formée par les héritiers sur les biens du défunt jusqu'au partage. Les décisions se prennent en principe à l'unanimité.

Ayrıca: communauté héréditaire, cohérédité

Les juges exercent leurs fonctions sans recevoir d'instruction d'aucune autorité. Elle est protégée par des garanties constitutionnelles et conditionne le procès équitable.

Ayrıca: indépendance du juge, absence de subordination des magistrats

Exercice de la profession à l'abri de toute influence. Elle est considérée comme une garantie du droit de la défense.

Ayrıca: liberté d'exercice professionnel, absence de subordination de l'avocat

Un acte juridique ne produit pas l'effet recherché. Elle comporte des degrés: inexistence, nullité absolue et annulabilité.

Ayrıca: absence d'effet juridique, défaut de validité

Acte réputé n'avoir jamais existé juridiquement. Il peut être attaqué à tout moment, sans condition de délai.

Ayrıca: acte nul et non avenu, nullité absolue de l'acte administratif

Obligation de publier les informations susceptibles d'influencer les décisions d'investissement. La publication tardive ou incomplète est sanctionnée.

Ayrıca: obligation de publication des informations sensibles, transparence envers le marché

Infractions commises au moyen de systèmes de traitement automatisé de données. L'accès illicite et l'altération de données en relèvent.

Ayrıca: cybercriminalité, atteintes aux systèmes de données

Infraction dont un élément ou une circonstance aggravante est lui-même constitutif d'une autre infraction. Une seule peine est prononcée.

Ayrıca: infraction absorbant une autre, qualification englobant un second délit

Commission répétée de la même infraction contre la même victime dans le cadre d'une décision unique. Une peine unique est prononcée, avec une aggravation.

Ayrıca: répétition dans une résolution unique, série d'actes constituant une seule infraction

Commission d'une infraction infamante ou adoption d'un mode de vie déshonorant par un époux. Il faut que la vie commune soit devenue insupportable.

Ayrıca: conduite déshonorante, comportement rendant la vie commune impossible

Atteinte à l'honneur et à la considération d'autrui par des propos ou des actes. La poursuite est subordonnée à une plainte et le délai est bref.

Ayrıca: atteinte à l'honneur, propos outrageants

Inscription au registre foncier faite sans cause juridique valable. Elle peut être rectifiée, sous réserve des droits des tiers de bonne foi.

Ayrıca: inscription sans cause valable, enregistrement irrégulier

Inscription temporaire au registre foncier protégeant un droit contesté. Elle est ordonnée par le juge et protège jusqu'au règlement du litige.

Ayrıca: mention conservatoire au registre, enregistrement temporaire

Impossibilité pour le débiteur de payer ses dettes. Si la saisie ne couvre pas la créance, un certificat d'insuffisance est délivré au créancier.

Ayrıca: incapacité de payer, situation de déconfiture

Disposition par laquelle le défunt désigne une personne comme héritier. À la différence du legs, elle porte sur une quote-part de la succession.

Ayrıca: désignation d'héritier, disposition instituant un successeur

Réalisation des éléments de l'infraction en connaissance de cause et par volonté. Elle se divise en intention directe et intention éventuelle.

Ayrıca: élément moral intentionnel, volonté de commettre les faits

Mention d'un droit ou d'une situation dans un registre officiel. Le registre foncier, le registre du commerce et l'état civil en sont les principaux exemples.

Ayrıca: enregistrement officiel, mention au registre

Étape où les faits contestés sont établis au moyen des preuves. Elle suit l'échange des écritures et s'achève par les plaidoiries.

Ayrıca: phase probatoire, administration des preuves

Écoute et enregistrement des communications d'une personne soupçonnée. La mesure est limitée aux infractions énumérées, soumise à des délais et à une décision du juge.

Ayrıca: écoutes téléphoniques, surveillance des correspondances

Obligation pour un salarié ou un associé de s'abstenir d'une activité concurrente pendant une durée et dans un périmètre donnés. Les limites de temps, de lieu et d'objet conditionnent sa validité.

Ayrıca: obligation de s'abstenir de concurrencer, restriction concurrentielle

Règle interdisant aux avocats de faire de la publicité pour attirer des clients. Contrairement au droit français, qui l'admet dans certaines limites, elle demeure une interdiction; la frontière entre information et publicité est tracée par la déontologie.

Ayrıca: prohibition du démarchage, limites à la communication de l'avocat

Mesure de contrôle judiciaire interdisant de sortir du pays. Elle est prononcée pour une durée déterminée et sa mainlevée peut être demandée.

Ayrıca: interdiction de sortie du pays, mesure restreignant les déplacements

Interdiction d'ouvrir un compte de chèques et d'émettre des chèques après un chèque sans provision. Les conditions et la levée relèvent d'une loi spéciale.

Ayrıca: interdiction bancaire, privation du droit d'émettre des chèques

Après l'échange des écritures, aucun fait nouveau ne peut être invoqué. Elle peut être surmontée par l'accord exprès de l'adversaire ou par une régularisation.

Ayrıca: forclusion des moyens nouveaux, cristallisation du litige

Le tribunal qui a rendu la décision éclaircit un point obscur de celle-ci. Le contenu du jugement ne peut être modifié.

Ayrıca: éclaircissement du dispositif, clarification de la décision rendue

Interprétation fondée sur la volonté du législateur au moment de l'adoption. Les exposés des motifs et les travaux préparatoires sont consultés.

Ayrıca: recherche de la volonté du législateur, recours aux travaux préparatoires

Détermination du sens à partir des termes mêmes du texte. C'est le point de départ des méthodes d'interprétation.

Ayrıca: interprétation grammaticale, lecture selon le texte

Détermination du sens d'après le but poursuivi par la règle. Elle est utilisée lorsque le texte ne suffit pas.

Ayrıca: interprétation par le but, recherche de la finalité de la règle

Audition d'une personne soupçonnée ou d'un prévenu par un juge ou le tribunal. Elle se distingue de l'audition par les services d'enquête en ce qu'elle a lieu devant une autorité judiciaire.

Ayrıca: comparution devant le magistrat, audition judiciaire du prévenu

Participation d'un tiers à une instance en cours parce qu'il a un intérêt juridique à son issue. En matière pénale, le terme désigne aussi la constitution de la victime.

Ayrıca: intervention volontaire, participation d'un tiers

Participation d'un tiers au procès pour soutenir l'une des parties. Il ne forme pas de demande propre, à la différence de l'intervention principale.

Ayrıca: intervention volontaire accessoire, soutien d'une partie au procès

Un tiers rejoint une instance en cours en faisant valoir un droit propre sur l'objet du litige. À la différence de l'intervention accessoire, il élève une prétention en son nom.

Ayrıca: demande formée par un tiers à son profit, intervention volontaire principale

Prix de l'usage de l'argent ou de son paiement tardif. L'intérêt conventionnel résulte de l'accord, l'intérêt moratoire du retard.

Ayrıca: intérêt conventionnel, intérêt moratoire

But que tout acte administratif doit poursuivre. Son absence entache l'acte d'illégalité quant au but.

Ayrıca: utilité publique, finalité d'intérêt collectif

Taux applicable lorsque les parties n'ont pas convenu d'intérêt. Un taux propre peut s'appliquer dans les rapports commerciaux.

Ayrıca: taux fixé par la loi, intérêt à défaut de convention

Principe selon lequel le bien-être de l'enfant prime dans toute décision le concernant. Il gouverne l'autorité parentale, le droit de visite et l'adoption.

Ayrıca: bien-être de l'enfant, primauté de l'intérêt de l'enfant

Existence d'un intérêt digne de protection à saisir le juge. C'est une condition de recevabilité; à défaut, la demande est déclarée irrecevable.

Ayrıca: intérêt légitime, utilité de la demande

Recensement officiel de l'actif et du passif de la succession à la demande d'un héritier. Il permet d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire.

Ayrıca: bénéfice d'inventaire, recensement sous autorité judiciaire

Déclaration non engageante invitant l'autre partie à présenter une offre. Les prix en vitrine et les catalogues en relèvent en principe.

Ayrıca: appel d'offres au sens courant, sollicitation sans engagement

Invitation adressée au contribuable lorsqu'un constat préalable laisse présumer une perte de recette. Si l'explication et le paiement interviennent, la sanction peut être réduite.

Ayrıca: demande d'explications préalable, procédure contradictoire avant redressement

Rejet de la demande sans examen du fond, faute d'une condition de recevabilité. Il n'y a pas autorité de la chose jugée; l'action peut être reprise une fois le défaut corrigé.

Ayrıca: rejet pour vice de procédure, fin de non-recevoir accueillie

Examen conjoint d'instances connexes. Elle réduit le risque de décisions contradictoires.

Ayrıca: réunion de procédures liées, examen groupé des affaires

Journées de fête déterminées par la loi. Le travail ces jours-là dépend de l'accord du salarié et ouvre droit à une rémunération supplémentaire.

Ayrıca: fêtes nationales et jours chômés, jours de fête légale

Décision écrite exposant les motifs de droit et de fait. Les délais de recours courent en principe à compter de sa signification.

Ayrıca: décision avec motifs, jugement rédigé

Déroulement des débats sans la présence de l'accusé. Sa présence est en principe requise; les exceptions sont énumérées par la loi.

Ayrıca: procès en l'absence de l'accusé, audience sans comparution

Magistrat qui statue sur les mesures de contrainte au stade de l'enquête. La détention provisoire, les perquisitions et les saisies y sont ordonnées.

Ayrıca: juge de l'enquête, Sulh Ceza Hakimligi

Magistrat qui contrôle les actes et décisions relatifs à l'exécution des peines. Les recours des détenus relèvent de sa compétence.

Ayrıca: magistrat pénitentiaire, contrôle de l'exécution

Juridiction traitant les affaires urgentes en dehors des heures de service et les jours fériés. Les demandes de détention et les mesures provisoires y sont examinées.

Ayrıca: service de garde judiciaire, tribunal assurant la permanence

Activité juridictionnelle sans litige entre parties, tendant à constater une situation ou à délivrer une autorisation. La tutelle et le certificat d'hérédité en relèvent.

Ayrıca: matière non contentieuse, procédure sans adversaire

Document officiel indiquant le domicile d'une personne. Il peut être obtenu en ligne et sert à déterminer la juridiction compétente.

Ayrıca: attestation de résidence, document indiquant le lieu de domicile

Document attestant le pouvoir de la personne agissant pour une personne morale. Les spécimens de signature et les attestations de pouvoir en relèvent.

Ayrıca: preuve de la qualité pour engager la personne morale, attestation de pouvoirs

Situation dans laquelle une règle existe mais ne peut être appliquée sans manquer son propre but. Elle se distingue de la lacune ouverte.

Ayrıca: réduction téléologique, règle existante mais inadaptée à son but

Absence de règle applicable à une situation. Le juge statue alors selon la coutume ou selon la règle qu'il établirait comme législateur.

Ayrıca: vide juridique, absence de disposition applicable

Titre contenant l'ordre écrit du tireur au tiré de payer à un tiers. Elle met en présence trois parties.

Ayrıca: traite, effet de commerce à trois parties

Écrit notifiant la fin du contrat de travail. Dans le cadre de la protection contre le licenciement, le motif doit y être indiqué de façon claire et précise.

Ayrıca: notification écrite du licenciement, acte de congédiement

Document constatant le contrat de transport de marchandises et la prise en charge. À la différence du connaissement, elle n'est en principe pas négociable.

Ayrıca: document de transport terrestre, titre constatant la prise en charge

Suppression de l'opposition par le tribunal de l'exécution au vu de documents. À la différence de l'action en annulation de l'opposition, elle est traitée rapidement et devant ce tribunal.

Ayrıca: mainlevée de l'opposition, suppression rapide de l'obstacle

Principe selon lequel la loi postérieure abroge la loi antérieure. Il s'applique entre normes de même rang.

Ayrıca: primauté de la loi postérieure, abrogation par le texte le plus récent

Principe selon lequel la règle spéciale prime la règle générale. Entre deux normes régissant la même matière, la plus spéciale l'emporte.

Ayrıca: primauté de la règle spéciale, prééminence du texte particulier

Principe selon lequel la norme supérieure prime la norme inférieure. Il fonde la hiérarchie des normes.

Ayrıca: primauté de la norme supérieure, prééminence du texte de rang plus élevé

Liberté de décider si l'on contracte, avec qui et à quelles conditions. Elle est limitée par les règles impératives, l'ordre public et les bonnes moeurs.

Ayrıca: autonomie de la volonté, libre détermination du contenu du contrat

Les contrats peuvent en principe être conclus sans forme particulière. Les cas où la loi impose une forme constituent l'exception.

Ayrıca: absence de formalisme, principe du consensualisme

Droit d'avoir des opinions et de les exprimer. Elle ne peut être restreinte que par la loi, dans un but légitime et dans la mesure nécessaire en démocratie.

Ayrıca: liberté d'opinion, droit de s'exprimer publiquement

Liberté d'adhérer à un syndicat, de ne pas y adhérer et de le quitter. Elle est garantie par la Constitution et sa violation peut ouvrir droit à indemnité.

Ayrıca: droit de se syndiquer, liberté d'adhésion syndicale

Droit du patient de choisir son médecin et son établissement. Il peut être limité dans les situations d'urgence.

Ayrıca: choix du médecin par le patient, liberté de sélection du soignant

Mise en liberté du condamné ayant exécuté la part de peine fixée par la loi et faisant preuve de bonne conduite. Elle peut être révoquée en cas de nouvelle infraction pendant le délai d'épreuve.

Ayrıca: élargissement anticipé, sortie avant le terme de la peine

Autorisation donnée par le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle d'en exploiter l'objet. Elle existe sous forme exclusive et simple.

Ayrıca: concession d'exploitation, autorisation d'usage du droit

Autorisation requise pour la production, la distribution et la fourniture d'énergie. Elle est délivrée par l'autorité de régulation.

Ayrıca: autorisation d'exercer dans l'énergie, titre délivré par le régulateur

Rupture du contrat d'un salarié protégé, fondée sur les besoins de l'entreprise ou l'insuffisance professionnelle. À la différence de la rupture pour motif grave, le préavis s'applique.

Ayrıca: licenciement avec préavis, rupture pour motif valable

Lieu où l'obligation doit être exécutée. À défaut de convention, les dettes de somme d'argent s'exécutent au domicile du créancier et les corps certains là où ils se trouvaient lors de la conclusion.

Ayrıca: lieu de paiement, endroit où la prestation est due

Liste des témoins à entendre et des faits sur lesquels ils sont cités. Le dépôt tardif peut entraîner la perte du droit.

Ayrıca: désignation des témoins, offre de preuve testimoniale

Litige relevant du tribunal de commerce. Pour une partie de ces litiges, la médiation est un préalable obligatoire.

Ayrıca: contentieux relevant du droit commercial, affaire de la compétence consulaire

Litige dans lequel il est soutenu qu'un nom de domaine porte atteinte à une marque ou à une raison de commerce. Les procédures de règlement et les actions judiciaires peuvent coexister.

Ayrıca: conflit sur une adresse internet, contentieux du nom de domaine

Situation dans laquelle l'action doit être menée conjointement contre plusieurs personnes. Le droit substantiel exige que le jugement soit identique pour tous.

Ayrıca: pluralité obligatoire de parties, consorts indispensables à l'instance

Situation dans laquelle plusieurs personnes n'ont pas l'obligation d'agir ou d'être attraites ensemble. Chaque partie conserve une position autonome.

Ayrıca: pluralité facultative de parties, consorts non indispensables

Existence d'une instance déjà pendante entre les mêmes parties sur le même objet. La seconde demande est déclarée irrecevable.

Ayrıca: instance déjà engagée, procès pendant

Personne qui conduit la liquidation d'une société. Elle recouvre les créances, paie les dettes et répartit le solde entre les associés.

Ayrıca: mandataire chargé de la liquidation, personne conduisant la clôture sociale

Réalisation des actifs d'une société, paiement des dettes et répartition du solde. À l'issue de la liquidation, la société est radiée du registre.

Ayrıca: clôture et réalisation de l'actif social, apurement du patrimoine

Détermination et répartition des droits patrimoniaux des époux après la dissolution du régime. Elle peut faire l'objet d'une instance distincte du divorce.

Ayrıca: partage des intérêts patrimoniaux, règlement des comptes entre époux

Règlement de la succession par l'autorité au lieu des héritiers. Les dettes sont payées et le reste est réparti; les héritiers échappent à la responsabilité personnelle.

Ayrıca: liquidation judiciaire de la succession, règlement par l'autorité

Local complétant l'usage d'un lot privatif et inscrit comme lui étant rattaché. Les caves en sont typiques; il ne peut être cédé séparément.

Ayrıca: dépendance du lot, annexe rattachée à l'unité

Fermeture collective de l'accès au travail décidée par l'employeur. C'est le pendant de la grève et il est également soumis à des conditions légales.

Ayrıca: fermeture par l'employeur, exclusion collective du travail

Logement attribué par une administration à ses agents. L'attribution et la libération relèvent d'une réglementation particulière.

Ayrıca: logement attribué au personnel, habitation de service

Règle générale et permanente adoptée par le législateur selon la procédure prévue par la Constitution. Elle entre en vigueur avec sa publication au journal officiel.

Ayrıca: texte législatif, acte voté par le parlement

Règle déterminant quel droit national régit un litige comportant un élément d'extranéité. C'est la question centrale du droit international privé.

Ayrıca: règle de conflit de lois, détermination du droit national compétent

Lorsque la loi change entre les faits et le jugement, la disposition la plus favorable à l'auteur s'applique. C'est un principe fondamental du droit pénal.

Ayrıca: rétroactivité in mitius, application de la loi la plus clémente

Partie de l'immeuble principal pouvant être utilisée séparément et formant un ensemble clos. Les appartements, commerces et bureaux en relèvent et sont inscrits séparément.

Ayrıca: partie privative, unité autonome de l'immeuble

Principe selon lequel les infractions et les peines ne peuvent être déterminées que par la loi. Il en découle l'interdiction de la rétroactivité et de l'analogie.

Ayrıca: principe de légalité pénale, exigence d'un texte

Personne à qui le défunt a attribué un bien déterminé ou un droit. Elle n'est pas héritière et ne répond pas des dettes de la succession.

Ayrıca: bénéficiaire d'un legs, attributaire d'un bien déterminé

Riposte proportionnée à une agression illicite dirigée contre soi ou contre autrui. Si les conditions sont réunies, l'acte est licite et non punissable.

Ayrıca: défense licite, riposte justifiée à une agression

Membre du parquet qui participe aux débats et soutient l'accusation. Il présente ses réquisitions sur le fond.

Ayrıca: représentant de l'accusation aux débats, parquetier d'audience

Affection résultant d'expositions répétées liées à la nature du travail. À la différence de l'accident, elle procède d'un processus et non d'un événement soudain.

Ayrıca: affection liée au travail, pathologie d'origine professionnelle

Contrat par lequel le mandataire s'oblige à gérer l'affaire du mandant dans son intérêt. Chaque partie peut en principe y mettre fin à tout moment.

Ayrıca: contrat de mandat, gestion des affaires d'autrui sur ordre

Pouvoir d'un avocat d'accomplir les actes de procédure pour son client. Certains actes exigent une habilitation spéciale expresse.

Ayrıca: pouvoir ad litem, habilitation à représenter au procès

Ordre d'appréhender une personne placée en détention provisoire ou n'ayant pas déféré à une convocation. Il est exécuté par les services chargés de l'enquête.

Ayrıca: ordre d'appréhension, mandat de recherche

Déclaration tendant à produire un effet de droit. Elle peut être expresse ou tacite et prend effet dès sa réception par le destinataire.

Ayrıca: déclaration de volonté, expression de l'intention juridique

Opérations ou diffusion d'informations trompeuses visant à influencer artificiellement le cours des instruments financiers. Elle existe sous forme d'opérations et d'informations.

Ayrıca: manoeuvres sur les cours, diffusion d'informations faussant le marché

Exécution d'un marché public de manière incomplète ou non conforme. Elle se distingue de l'atteinte à la liberté des enchères, qui vise la phase d'attribution.

Ayrıca: exécution non conforme du marché, fraude à la livraison

Défaut d'accomplissement des devoirs envers les membres de la famille. Le non-paiement de la pension et l'abandon d'enfant en relèvent.

Ayrıca: abandon de famille, défaut d'entretien des proches

Signe permettant de distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. La protection naît en principe de l'enregistrement.

Ayrıca: signe distinctif de produits, signe commercial protégé

Patrimoine du failli affecté au désintéressement des créanciers. La liquidation s'opère sur cette masse.

Ayrıca: actif de la procédure collective, patrimoine affecté aux créanciers

Ensemble des biens, droits et dettes laissés par le défunt. Les héritiers répondent des dettes selon les règles de la succession.

Ayrıca: patrimoine successoral, actif et passif de la succession

Comportements infligeant à autrui des souffrances graves et répétées. La durée et la continuité le distinguent des violences volontaires.

Ayrıca: souffrances infligées de manière continue, sévices répétés

Fait d'annoncer à autrui une atteinte à sa vie, à son intégrité ou à ses biens. Elle est punissable même si l'acte annoncé n'est pas accompli.

Ayrıca: intimidation, annonce d'un mal

Éléments que l'acte introductif d'instance doit impérativement contenir. À défaut des parties, des demandes ou des faits, l'acte peut être écarté.

Ayrıca: exigences de forme de la requête, contenu imposé de l'assignation

Inscription qui rend un droit personnel opposable aux tiers. La mention d'un bail ou d'une promesse de vente en est un exemple.

Ayrıca: annotation foncière, publicité d'un droit personnel

Inscription au registre foncier d'une promesse de vente établie par acte notarié. Une fois inscrite, elle est opposable au tiers acquéreur.

Ayrıca: publicité de l'avant-contrat, sécurisation de la promesse au registre

Inscription au registre foncier protégeant le logement familial. Une fois inscrite, le bien ne peut être vendu ni grevé sans le consentement de l'autre époux.

Ayrıca: protection du logement familial, inscription au registre foncier

Explication ou annotation portée en marge d'un document. Dans la correspondance administrative, elle sert à transmettre une information brève.

Ayrıca: note en marge, annotation portée sur le document

Message électronique envoyé à des fins publicitaires. L'accord préalable du destinataire et une faculté simple de désinscription sont impératifs.

Ayrıca: prospection électronique, courriel publicitaire

Mesures destinées à préserver les biens du défunt jusqu'au partage. L'apposition de scellés et la désignation d'un administrateur en relèvent.

Ayrıca: protection des biens successoraux, sauvegarde de la masse

Mesure provisoire protégeant l'objet du litige jusqu'à la décision. Elle est accordée lorsqu'un préjudice difficilement réparable est à craindre.

Ayrıca: référé, mesure provisoire

Sanction destinée à écarter la dangerosité, prononcée à la place ou en plus d'une peine. La confiscation et la privation de certains droits en relèvent.

Ayrıca: mesure de protection pénale, sanction non punitive

Interdiction faite à l'auteur de violences d'approcher la victime ou le domicile. Sa violation peut entraîner une contrainte par corps.

Ayrıca: interdiction d'approcher, éviction du domicile

Principe selon lequel seules les données nécessaires à la finalité peuvent être traitées. La collecte de données excédentaires peut constituer une violation.

Ayrıca: limitation à ce qui est nécessaire, principe de proportionnalité des données

Comportement au volant mettant en péril la sécurité de la circulation. La conduite sous l'empire de l'alcool en relève.

Ayrıca: conduite dangereuse, atteinte à la sécurité de la circulation

Entre commerçants, certaines notifications doivent être faites par notaire, par courrier recommandé ou par messagerie électronique à valeur légale. Le non-respect de la forme peut priver la notification d'effet.

Ayrıca: notification formelle entre professionnels, sommation soumise à une forme légale

L'impôt établi et notifié atteint le stade où il doit être payé. Elle précède la perception effective.

Ayrıca: exigibilité de l'impôt, stade où la dette fiscale devient payable

Calcul anticipé d'un impôt non encore exigible pour garantir une créance publique. Elle peut être combinée avec une saisie conservatoire.

Ayrıca: imposition anticipée à titre de garantie, liquidation conservatoire

Biens meubles remis avec le bien loué et devant être restitués dans le même état à la fin du contrat. L'annexion de leur liste au contrat prévient les litiges.

Ayrıca: biens inscrits à l'inventaire, équipement mobilier de l'exploitation

Transfert de l'autorité parentale à l'autre parent en cas de changement des circonstances. L'intérêt supérieur de l'enfant est le critère déterminant.

Ayrıca: transfert de la garde, changement du parent gardien

Changement important imposé par l'employeur au détriment du salarié. La notification écrite et l'accord du salarié sont exigés.

Ayrıca: changement important du contrat, modification au détriment du salarié

Compensation de la durée hebdomadaire sur une période de référence. Les semaines chargées sont compensées par des semaines plus légères.

Ayrıca: annualisation des horaires, compte de temps de travail

Valeur électronique émise contre des fonds reçus et servant de moyen de paiement. Son émission est soumise à agrément.